L'élargissement des compétences des agences immobilières sociales (AIS) en réponse au phénomène de vieillissement de la population

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 904 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le vieillissement de la population est l’un des gros défis de ces prochaines années et nous devons trouver le moyen d’y faire face. Ce phénomène doit amener dans la société une réflexion afin d’ouvrir des pistes pour l’avenir, à moyen et long terme, et ce à plusieurs niveaux.
  
  En matière de logements, force est de constater qu’ils deviennent souvent trop grands pour une personne vieillissante. En effet, si le bien est acheté à une époque de pleine santé, et parfois avec des enfants à charge, celui-ci se dégrade aussi avec le temps.
  
  Une personne âgée n’aura peut-être pas la force, ni les moyens, d’entamer des rénovations de son bien, et ne pourra pas forcément envisager de le vendre pour acquérir un bien plus petit et adapté en raison du prix des logements neufs.
  
  Ne pourrions-nous pas imaginer l’intervention des Agence immobilières sociales (AIS) dans cette problématique ainsi qu’un élargissement des compétences de celles-ci afin de leur donner les moyens nécessaires pour financer une partie des travaux d’adaptation d’un logement pour une personne âgée.
  
  Ne pourrait-on imaginer, par exemple, une contrepartie au travers de l’accueil d’un locataire dans une partie du bâtiment rénové ? En plus d’apporter une solution pratique et financière, cela remplirait également l’un des engagements de la Déclaration politique régionale, à savoir « favoriser la solidarité intergénérationnelle ».

• Réponse du 09/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je remercie l'honorable membre pour cette question relative à deux objectifs majeurs en matière de logement pour nos aînés qui sont de favoriser l’aménagement de bâtiments et de créer de nouveaux types de logements qui doivent pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins et des capacités fonctionnelles de nos aînés.
  
  Le logement est aujourd’hui une priorité en Wallonie, tant au niveau local que régional. Cette matière est de la compétence de mon collègue, Monsieur FURLAN. De nombreux projets locaux ayant un impact sur la santé voient le jour en Wallonie. Il n’est pas toujours aisé de porter des projets en matière de logements à l’échelon régional, car la réglementation fédérale, liée à la domiciliation, et régionale, fixée par la réglementation liée aux maisons de repos et aux résidences-services peuvent compliquer la mise en place de formules d’hébergement plus alternatives.
  
  Il est, pour ce faire, nécessaire de travailler de manière transversale avec les différents acteurs concernés par ces matières importantes que sont la santé et le logement. La santé et le logement étant également deux des quatre axes des Plans de Cohésion Sociale définis par la Région wallonne.
  
  Un Groupe de Travail a récemment été initié. Il est relatif aux difficultés de mise en place de logements alternatifs pour nos aînés, et ce, en concertation avec le Fédéral et les autres entités fédérées. Il est composé de membres de Cabinets ministériels (Cabinet ANTONIADIS de la Communauté germanophone, Cabinet FURLAN ainsi que des membres de mon Cabinet), d’administrations wallonnes et germanophones, de la Société wallonne du Logement, et d’experts (ASBL Habitat et participation, ASBL Senoah, chercheurs de l’UCL, …). Chaque organisation, structure, devant apporter ses compétences, ses moyens.
  
  Comme déjà mentionné, le statut de cohabitant est un des freins majeurs pénalisant la solidarité entre les personnes qui veulent partager un habitat, d’où l’importance de l’évolution des politiques afin de permettre de situer les habitats alternatifs dans le champ des possibles. Cela pourrait être une des solutions pouvant répondre à la crise du logement, à laquelle il devient difficile de répondre par des voies classiques. L’équipe projet a dès lors pour mission de mettre en avant des propositions qui permettront la mise en route de structures alternatives sur le territoire Wallon et d’analyser si les propositions relèvent des compétences des entités fédérées ou du fédéral.
  
  Lors de la première rencontre de ce groupe de travail en date du 15 décembre 2015, il a directement été évoqué la pertinence du label habitat solidaire à Bruxelles et son absence sur le territoire wallon. En effet, au lieu de lister les différents types d’habitat (alternatif/participatif/groupé/intergénérationnel) …, il serait plus pertinent de mettre en place un label auquel les divers projets pourraient prétendre suite à un certain nombre de critères nécessaires. Chaque projet étant unique et spécifique, il est approprié de partir d’un concept global pouvant inclure ces différents types d’habitats plutôt que de partir d’une liste qui ne serait pas exhaustive et risquerait de freiner l’innovation et l’originalité de certains types de projets.
  
  Dans le cadre de ces échanges, il a été discuté des possibles liens avec les associations de promotion du logement (APL) qui sont des organismes à finalité sociale et qui agissent pour l’intégration sociale dans le logement. Mais il est important de spécifier que dans la mise en place d’un tel label, chaque projet, qu’il ait une vocation sociale ou pas, doit pouvoir être mis en place sur n’importe quelle commune du territoire wallon et que l’intervention d’une APL ne s’avèrera peut-être pas nécessaire si la demande n’est pas issue de familles en état de précarité. Actuellement ce projet est en cours d’étude de faisabilité et d’opportunité auprès du ministre du Logement, Monsieur FURLAN.
  
  Je me suis permis de faire part à l'honorable membre des réflexions actuelles afin de pouvoir faire au mieux le lien avec la proposition de l'honorable membre de faire intervenir les Agences immobilières sociales (ci-après AIS) comme partenaire à la réponse du logement pour nos aînés. L’AIS est une association qui agit comme intermédiaire entre les propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d’un logement. Son objectif principal est de favoriser la mise à disposition d’immeubles issus du parc tant privé que public en vue de répondre à la demande de logements de qualité. Cette possibilité pourrait se concrétiser si des réflexions sont menées par Monsieur le Ministre du Logement, et si des budgets peuvent être débloqués pour ces actions. Néanmoins, il est important de mentionner que les AIS (ré)introduisent des logements salubres dans le circuit locatif au bénéfice des ménages à revenus modestes. Il reste dès lors à se positionner quant aux revenus précaires et aux revenus plus élevés qui doivent également bénéficier d’offres correspondant à leurs besoins. De plus, cette collaboration ne peut se faire sans mentionner l’importance du rôle essentiel des capteurs de logement.
  
  La suggestion pertinente de l'honorable membre de louer une partie d’un bâtiment rénové et ainsi favoriser la solidarité intergénérationnelle ne peut être actuellement réalisée de par les difficultés mentionnées au début de ma réponse (domiciliation, statuts social et fiscal, …). Je suis certain que le groupe de travail logement et vieillissement apportera des éléments de réponse à ces difficultés et que nous pourrons, à moyen terme, mettre en place de véritables logements solidaires pour aînés et ouverts à plusieurs générations, sur l’ensemble du territoire wallon.