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La compensation du plan Marshall

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 492 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/04/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le cadre du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux « Actions prioritaires pour l’Avenir Wallon », la Région wallonne a prévu l’exonération du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf à partir du 1er janvier 2006 ainsi que l’exonération de la taxe sur la force motrice.

    En novembre 2014, la cellule fiscalité de la Direction de la tutelle financière sur les pouvoirs locaux a envoyé un courrier aux communes concernées pour signifier le montant qu’elle pouvait budgéter dans le cadre de l’élaboration de leur budget 2015.

    Or, en décembre 2015, l’administration a communiqué la valeur réelle du complément régional que les communes vont obtenir. Beaucoup de communes ont été étonnées de la différence entre ce qui était annoncé dans le courrier de novembre 2014 et ce qu’elles vont réellement toucher. On parle de différence de plusieurs centaines de milliers d’euros pouvant atteindre le demi-million d’euros…

    Il est évident que de telles différences entre ce qui est annoncé et réellement perçu vont handicaper les communes qui ont inscrit des montants trop importants.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire à quoi est due cette estimation trop optimiste des montants visés ? Combien de communes sont concernées ? Quelles solutions peuvent être envisagées ?
  • Réponse du 23/05/2016
    • de FURLAN Paul

    La prévision de recettes communiquée aux communes fin 2014 (pour le budget 2015) a été calculée sur base des pertes réelles subies par les communes dans le cadre du plan Marshall durant l’année 2014. Ce montant prend en considération 95 % des pertes déclarées par les communes à la force motrice ainsi que des pertes calculées au précompte immobilier – matériel et outillage (MO) et à la taxe industrielle compensatoire sur base des renseignements fournis par le SPF Finances.

    Si l’on compare le montant prévisionnel total (47.112.674,77 euros) au complément régional qui a été arrêté le 17 décembre 2015 par le Gouvernement wallon dans le respect de la trajectoire budgétaire, on constate que le montant de la prévision est effectivement supérieur, mais, de seulement 164.965,12 euros soit 0,35 % par rapport au montant prévisionnel susvisé.

    La méthode de calcul telle qu’elle a été déterminée correspond donc bien aux pertes totales des communes.

    Par contre au niveau de la répartition apparaissent des différences entre les prévisions et les montants réellement alloués. Cela s’explique essentiellement par les pertes liées au précompte immobilier (MO) lesquelles connaissent des variations importantes d’une année à l’autre.

    Statistiquement parlant, on peut dire que 114 communes reçoivent plus que ce que les prévisions leur donnaient et dans certains cas la différence est faramineuse. C’est ainsi qu’une commune gagne 1.697.233 euros de plus qu’annoncé. Cela s’explique par l’installation d’une grosse entreprise sur son territoire avec beaucoup de PI (MO).

    Par contre si on se penche du côté des communes qui perdent, on constate qu’elles sont au nombre de 138. Trois d’entre elles perdent chacune 500.000 euros. Cela s’explique principalement par le caractère industriel de ces communes et par les nombreuses fermetures d’entreprises survenues au cours de ces dernières années.