L'évaluation et les jurisprudences au sein des différents comités d'attribution des sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 495 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Les objectifs de la réforme du logement, qui est en cours d'élaboration, visent notamment à optimiser les investissements en simplifiant les procédures afin de donner aux SLSP une autonomie accrue, mais encadrée afin d'atteindre les objectifs fixés par la DPR en matière de création de logements pour répondre au défi démographique de la Wallonie, de renforcer l'accompagnement social et l'information en matière de logement public.
  
  Aussi, dans le cadre de cette autonomie plus large, un aspect concerne la procédure d'attribution des logements ; il semblerait que la Société wallonne du logement (SWL) s'emploie actuellement à uniformiser les méthodes d'évaluation et les jurisprudences appliquées par les commissaires au sein des différents comités d'attributions des SLSP.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le travail entrepris par la SWL en termes d'uniformisation des méthodes d'évaluation et les jurisprudences appliquées par les commissaires au sein des SLSP ? Dans l'affirmative, dans quels délais cette opération devrait-elle être clôturée ? Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d'éléments d'information? Le cas échéant, quelles sont ses conclusions ?

• Réponse du 03/08/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En application de l’article 148 ter du Code wallon du logement et de l’habitat durable, ainsi que de l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, la responsabilité de l’attribution des logements de ces organismes revient à des comités d’attribution spécialement institués à cet effet par les statuts de chaque société locale.
  
  L’homogénéité des décisions de ces organes est assurée par une réglementation très précise, adoptée par le Gouvernement wallon en application de l’article 94 du Code wallon du Logement. Les articles 19 à 22 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre précité fixent en effet les règles d’attribution auxquelles doivent se conformer les comités ad hoc.
  
  L’article 23 prévoit, pour des motifs liés soit à la force majeure, soit à des circonstances d’urgence sociale ou à la nécessité de garantir la cohésion sociale, la possibilité, pour ces comités, de déroger, dans certaines limites quantitatives, aux règles usuelles déterminées par le Gouvernement.
  
  Ces attributions dérogatoires nécessitent l’avis conforme du Commissaires de la Société wallonne du logement. En cas d’avis non conforme de ce dernier, l’attribution peut cependant avoir lieu moyennant un vote favorable récoltant au moins 80 % des voix des membres présents.
  
  Cette disposition ne prive cependant pas le Commissaire de la SWL de la faculté d’exercer un recours auprès de la Société wallonne du Logement, comme le prévoit l’article 168 du Code. En pareil cas, il reviendra au Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement de se prononcer sur la validité de la décision prise par la société locale.
  
  Dans le cadre de leurs « bonnes pratiques », les Commissaires ont précisé les outils et fréquences de contrôle qu’ils mettent en œuvre relativement à la vérification des dossiers de candidatures, au respect de la législation par le Comité d’attribution, au respect des mesures de publicité liées à l’attribution, etc. Pour ce qui concerne le respect de la législation par le Comité d’attribution, leur contrôle est systématique.
  
  Par ailleurs, les candidats-locataires ont la faculté de saisir la Chambre de recours instituée par l’article 171bis du Code, de toute contestation au sujet des attributions de logement.
  
  Cette instance, présidée par un magistrat effectif ou honoraire, d’un représentant des sociétés de logement, d’un représentant des locataires, d’un représentant de la Société wallonne du Logement et d’un représentant de l’administration wallonne, statue, en toute indépendance, après avoir entendu le plaignant et la société de logement concernée.
  
  La conjonction du contrôle des Commissaires SWL et de ces instances indépendantes et collégiales Conseil d’administration de la Société wallonne du Logement et Chambre de recours me paraît garantir la nécessaire constance de la jurisprudence relative aux décisions d’attribution et l’indispensable respect de la diversité des situations sociales rencontrées par les demandeurs de logements publics.