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L'inégalité des Belges face à leurs sacs-poubelle selon Test-Achats

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 864 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/04/2016
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Test-Achats dénonce, enquête à l’appui, l’inégalité des Belges face à leurs sacs-poubelles. Plusieurs critiques sont énoncées par l’association de protection et de défense des consommateurs : qualité douteuse, prix fluctuant et volume faussé.

    Le consommateur apprend ainsi que la qualité de son sac, comme son prix ou son volume, varie selon la commune dans laquelle il réside. La fabrication de ces contenants dépend de sociétés privées et le ramassage des déchets est le plus souvent géré par des intercommunales, la gestion des résidus étant une compétence régionale.

    Selon Test-Achats, les entreprises privées n’ont pas hésité à rogner sur la qualité de leur produit afin de ne pas augmenter les coûts de production, en raison de l’augmentation du prix du polyéthylène.

    Test-Achats met également en avant l’absence d’homogénéité de la taxe pollueur-payeur qui varie fortement en fonction de la commune. Le prix du sac est lui aussi mis en cause en raison de sa trop grande variabilité et l’ASBL en appelle à une harmonisation des montants.

    Enfin, il apparaît que le volume réel des sacs est bien souvent très différent du volume annoncé.

    Si des adaptations sont mises en place, certains résultats sont contestés par les communes qui opposent les tests effectués à leurs propres tests laissant apparaître des résultats différents.

    Que compte mettre en place Monsieur le Ministre en Wallonie afin de pallier les différents problèmes mis en avant par Test-Achats, tant au niveau de la qualité du sac que de son coût ?

    Compte-t-il mettre en place un contrôle plus rigoureux de la production des sacs ? Si oui, selon quels critères ? Des sanctions seront-elles prévues en cas de non-respect des normes de fabrication ?

    Une harmonisation des montants est-elle prévue entre les différentes communes wallonnes, tant au niveau du prix du sac que de la taxe pollueur-payeur ?
  • Réponse du 09/05/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    En ce qui concerne la variabilité du prix des sacs, l’étude de Test-Achats ne prend pas en compte le principe du coût-vérité dans sa globalité. En effet, l’objectif du coût-vérité est de répercuter sur les ménages le coût global de la gestion des déchets ménagers. Cette répercussion se fait à la fois via la vente des sacs (ou la facturation des vidanges pour les conteneurs) et via la taxe communale forfaitaire.

    Si certaines communes demandent une taxe forfaitaire élevée et un prix de vente des sacs assez faible, d’autres choisiront d’appliquer l’option contraire en vertu de l’autonomie communale. Par ailleurs, les coûts de gestion des déchets, et notamment le transport, varient énormément d’une commune à l’autre en fonction de différents critères : le caractère rural, la proximité des installations de traitement,… Enfin, l’étude de Test-Achats omet de signaler que de nombreuses communes distribuent un certain nombre de sacs prépayés à leurs citoyens en fonction de la taille du ménage ou du fait d’enfants en bas âge.

    À l’heure actuelle, la grande majorité des communes qui utilisent le sac payant pour les déchets résiduels confient la gestion de ces sacs à leur intercommunale, laquelle fait appel à des sociétés privées pour la fabrication via un marché public. En passant par l’intercommunale, le regroupement des commandes oblige à la rédaction d’un cahier des charges et donne donc des garanties supplémentaires.

    Suite aux contrôles réalisés par Test-Achat, selon mes informations, la majorité des intercommunales ont fait la démarche de remplacer les sacs litigieux par des sacs conformes.
    D’autre part, j’ai écrit un courrier à la COPIDEC leur proposant d’exiger des fournisseurs que la capacité des sacs ainsi que le poids maximum qu’ils peuvent contenir soient clairement indiqués sur les sacs.

    Une harmonisation de ces sacs pourrait être souhaitable, mais, comme le sait l'honorable membre, j’encourage plutôt la conteneurisation des ordures ménagères et de la fraction fermentescible, qui permet d’atteindre des résultats de collecte plus positifs que la collecte en sacs.