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Le lancement de la redevance kilométrique pour poids lourds

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 194 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 20/04/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Le 1er avril a marqué la mise en œuvre effective de la redevance kilométrique pour poids lourds sur le territoire belge. Celle-ci a mené à de fortes perturbations sur le réseau routier.

    On le sait, l’UPTR réclamait un report du prélèvement, notamment sur base d’une étude juridique qui, selon eux, prouverait le caractère illégal de la mesure.

    Monsieur le Ministre peut-il tout d’abord faire le point sur l’analyse qui en a été faite ?

    Par ailleurs, on sait que certains problèmes ont émané non seulement de certaines défaillances techniques, mais également des retardataires qui ont commandé leur OBU tardivement. À ce sujet, dispose-t-il de données quant aux camions actuellement encore non équipés ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les défaillances techniques qui persisteraient à ce jour ainsi que sur les mesures qui ont été ou seront prises afin d’y remédier et selon quel délai ? Notamment, il nous revient que certaines entreprises ayant commandé et payé leur OBU ne l’auraient pas reçu dans les temps, au vu de l’afflux de commandes passées dans les derniers délais. Pouvez-vous clarifier ces situations ? Qu’en est-il en cas de contrôle ?

    En outre, la presse a fait écho de transporteurs étrangers qui n’auraient pas été informés de l’entrée en vigueur du prélèvement. Quels canaux ont été utilisés afin de les informer ?

    Enfin, peut-il développer davantage les éventuelles nouvelles mesures d’accompagnement présentées lors du dernier gouvernement ?
  • Réponse du 12/05/2016
    • de LACROIX Christophe

    Concernant l’information auprès des transporteurs étrangers, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la décision d’établir le prélèvement kilométrique remonte à 2011. L’accord de coopération a été signé en 2014, des décrets d’assentiment ont été adoptés en 2015, ainsi que les décrets organiques établissant le prélèvement dans les différentes régions et les décrets permettant de sortir du système de l’Eurovignette.

    La décision d’établir le prélèvement kilométrique ne date donc pas d’hier, tout au long de l’année 2015, nous avons multiplié les campagnes d’informations tant en Belgique qu’à l’étranger. Ainsi, des envois officiels ont été faits auprès des pays frontaliers afin d’assurer la publicité de la nouvelle mesure, sur tout le réseau routier soumis au prélèvement kilométrique. Viapass a établi des panneaux de signalisation et des campagnes d’informations ont été placées le long du réseau soumis au prélèvement kilométrique, des fascicules d’informations ont été constitués par les administrations des trois régions et les sites internet de Viapass et des percepteurs de péage reprennent les différentes informations.

    C’est donc une campagne d’informations intensive de plusieurs mois qui a été opérée en Belgique et auprès des pays voisins afin de diffuser l’information auprès des redevables belges et étrangers.

    Concernant le nombre de véhicules non équipés d’OBU, les défaillances techniques et les potentiels défauts de livraison, n’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans ses questions, j’invite l’Honorable Membre à adresser la question à Monsieur Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.

    Concernant le contrôle opéré par la DGO7 et les mesures d’accompagnement présentées au Gouvernement, en date du 15 avril 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
    J'invite donc l'honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.