Le bilan de la phase test de la taxe kilométrique et les OBU défectueux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 912 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/04/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis octobre 2015, les conducteurs de poids lourds ont eu l’occasion de commander l’unité embarquée OBU (On Board Unit), destinée à calculer le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de la taxe kilométrique. Ils ont dès lors pu tester le nouvel outil et entrer dans une phase de test entre le 1er janvier et le 1er avril 2016.
  
  La taxe kilométrique étant entrée en vigueur ce 1er avril, Monsieur le Ministre a-t-il eu accès à des données permettant d’évaluer objectivement cette phase test ? Si tel est le cas, peut-il m’en faire part ? Sinon, dans quel délai pense-t-il obtenir ces données ?
  
  Par ailleurs, de très nombreux cas d’OBU défectueux ont été signalés, notamment par la FEBETRA (Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques). Monsieur le Ministre connaît-il le nombre exact d’unités défectueuses distribuées ? A-t-il une idée de la cause de tels dysfonctionnements alors que la taxe est déjà entrée en vigueur ?

• Réponse du 09/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  En date du 14 avril, le Gouvernement a approuvé une série de mesures d'accompagnement supplémentaires à celles déjà concertées et mises en place à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3.5 tonnes. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
  - la proposition aux autres régions d’extension du prélèvement kilométrique aux véhicules de moins de 3,5 T avec remorque, faisant passer la charger utile à plus de 3,5 t (analyse de la faisabilité et des modalités de contrôle),
  - l'accentuation des contrôles de surcharge pour les moins de 3,5 t,
  - une baisse de 20 % des tarifs communaux sur les emplacements communaux (avec compensation régionale) pour les commerces ambulants et les forains,
  - des rencontres avec Satellic et Viapass pour établir un calendrier d'amélioration et de résolutions des dysfonctionnements des services de Satellic et, à défaut, appliquer des pénalités financières contractuelles.
   
  Les 3 Gouvernements régionaux ont demandé à SATELLIC d'améliorer la relation avec le client et tout spécialement le Call Center.
   
  Dans l’application des décisions du Gouvernement, j’ai rencontré personnellement Viapass et Satellic et mis en place un groupe de travail permettant de solutionner les problèmes technico-administratifs qui se présente. Ce groupe de travail regroupe, outres les cabinets ministériels, Viapass, Satellic, les fédérations de transporteurs ainsi que le collectif des petits transporteurs. Il se réunira régulièrement, tant que ce sera nécessaire. La première réunion a eu lieu le 22 avril dernier. Elle a permis d’apporter diverses explications et recenser les soucis technico administratifs encore à solutionner.
   
  Par ailleurs, toutes les exigences contractuelles avec le prestataire de service Satellic devront être respectées et les astreintes prévues par le cahier des charges sont appliquées en cas de manquement constaté.