Le transfert à l'étranger de cendres funéraires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 510 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/04/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le droit actuel règle, via le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les différentes sortes de mises en bière et de transports des dépouilles mortelles. Si l’on sait que le droit international règle la question du transfert de dépouilles mortelles, le transfert international de cendres funéraires me semble néanmoins plus flou.
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Quelles dispositions juridiques s’appliquent pour transférer des cendres funéraires de la Wallonie à un pays de l’Union européenne ?
  
  Ces dispositions sont-elles applicables aux pays non membres de l’Union européenne ?
  
  Ces dispositions sont-elles applicables dans le cas prévu à l’article L1232-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation réglant l’exhumation puis la crémation d’un défunt ?
  
  Existe-t-il un délai pour transférer des cendres funéraires de la Belgique à un pays tiers ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 37 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation explicite les conditions auxquelles répondent la conservation, l'inhumation ou la dispersion des cendres visées à l'article L1232-26, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Cet article 37 prévoit que « Lorsque les cendres du défunt reçoivent une des destinations visées à l'article L1232-26, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'autorisation de crémation indique les nom, prénoms et adresse de la personne qui se voit confier les cendres ainsi que le lieu exact où les cendres du défunt seront dispersées, inhumées ou conservées.
  
  Ces informations figurent également sur le permis de transport du corps à l'établissement crématoire et des cendres au lieu où elles sont appelées à recevoir la destination choisie. La personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles décide, s'il échet, du mode de transport de l'urne cinéraire en veillant à ce qu'il se fasse avec décence ».
  
  Lorsqu’il s’agit d’une crémation après une exhumation, les mêmes règles s’appliquent.
  
  Par ailleurs, il n’y a pas de dispositions juridiques internationales particulières comme c’est le cas pour le transfert des dépouilles mortelles. Dans l’UE comme en dehors de l’UE, il convient de se renseigner à l’ambassade pour connaitre les accords entre la Belgique et le pays tiers concerné concernant les autorisations à obtenir, par exemple pour transférer les cendres en avion.
  
  Enfin, il n’existe pas de délai général imposé par la loi pour transférer des cendres funéraires de la Belgique vers un pays tiers.