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Les appels à projets relatifs au parcours d'intégration obligatoire

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 933 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 25/04/2016
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le texte qui vise à rendre le parcours d’intégration obligatoire pour les primo-arrivants a été voté à l’unanimité le 12 avril dernier en commission du Parlement de Wallonie.

    Malgré le retard, le vote de ce texte ayant été annoncé initialement pour le mois de décembre, c’est une excellente nouvelle dont je me réjouis.

    Dans le cadre de l’appel à projets relatif à la mise en place de ce parcours d’intégration obligatoire, il semble que la Région wallonne ait reçu pas moins de 221 dossiers d’opérateurs désireux de proposer leurs services en matière de cours de citoyenneté, cours de français, permanences juridiques et sociales, etc.

    L’appel à projets ayant été clôturé le 22 février, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les différentes propositions envoyées ?

    Quel(s) opérateur(s) a-t-il/ont-ils été retenu(s) pour les différents modules ? Ces opérateurs diffèreront-ils d’une Province à l’autre ?

    Les cours de citoyenneté et de français seront-ils donnés par des enseignants diplômés ? Seront-ils pris en charge par le secteur de la promotion sociale, comme c’est le cas en milieu carcéral ?

    Serait-il juste de supposer que la mise en place de ce parcours d’intégration sera génératrice d’emploi, à l’heure où les chiffres démontrent encore le retard de la Wallonie en la matière ?

    Il a été question de modules de « tutorat » à destination des primo-arrivants, donnés par les aînés, en fin de carrière ou retraités. Cette solution a-t-elle été discutée en concertation avec la collègue de Monsieur le Ministre, Mme Tillieux ?
  • Réponse du 12/05/2016 | Annexe [PDF]
    • de PREVOT Maxime

    Il me semble utile d’apporter une précision importante concernant le texte de l’appel à projets « initiatives locales d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère » paru au Moniteur belge en date du 8 janvier 2016, et qui a été clôturé en date du 22 février 2016.

    Le public cible de cet appel à projets est plus large que le public des primo-arrivants et vise « les personnes étrangères - personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française - ainsi que les personnes d’origine étrangère - personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l’un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge ».

    Ainsi que je l’ai annoncé en Commission et au Parlement, 220 opérateurs différents ont introduit un demande de subvention dans le cadre de cet appel à projets. Je corrige le chiffre de 221 préalablement annoncé, un même opérateur ayant rentré deux dossiers sous des libellés différents.

    Chaque opérateur pouvait introduire une demande pour plusieurs axes d’action. C’est ainsi que nous avons consolidé :
    * 130 demandes pour des activités d’apprentissage du français, dont 103 seront soutenues et permettront l’organisation de 295 modules de formation (un module pouvant accueillir 15 personnes) ;
    * 105 demandes pour des formations à la citoyenneté, dont 90 seront soutenues et permettront l’organisation de 242 modules de formation (un module pouvant accueillir 15 personnes) ;
    * 58 demandes concernant l’insertion socioprofessionnelle, dont 12 ont été retenues pour des activités FLE de base ou pour des activités favorisant l’accès du primo-arrivant au dispositif ISP. Les acteurs ISP ayant introduit une demande seront réorientés vers le dispositif mis en place par ma collègue, Éliane TILLIEUX pour l’insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants ;
    * 31 demandes pour l’organisation de permanences juridiques dont 23 projets sont retenus ;
    * 24 demandes pour l’organisation de permanences sociales dont 21 projets sont retenus ;
    * 73 demandes pour des projets d’interculturalité dont 55 projets sont retenus.

    De façon générale, les motivations relatives aux projets non retenus trouvent leur justification dans le non-respect des conditions définies dans l’appel à projets.

    Les deux graphiques en annexe illustrent, par centre régional d’intégration, la répartition géographique des dossiers introduits et la répartition des projets retenus.

    Les projets reçus proviennent d’opérateurs divers, tels que des ASBL ou des pouvoirs publics, des écoles de promotion sociale, ou des organismes reconnus dans d’autres cadres de subvention (EP, CISP, …). C’est via le renfort des subventions octroyées à ces différents opérateurs que l’impact sur l’emploi se traduit.
    De façon générale, les opérateurs sont essentiellement (toute grande majorité) opérationnels sur le territoire d‘un seul centre régional d‘intégration.

    La volonté de professionnaliser davantage le secteur et de proposer des formations de qualité se concrétise au travers des conditions précisées dans le texte. Ainsi, en ce qui concerne les cours de français, il est exigé que les formateurs disposent d’une formation spécifique ou d’une expérience utile d’au moins trois ans. Il en est de même pour les formations à la citoyenneté, qui sont données par des formateurs ayant suivi le programme de formation dispensé par le DISCRI et disposant d’une expérience utile d’au moins trois ans en qualité de formateur. Ces critères qualitatifs sont également appliqués aux formateurs bénévoles.

    Des conditions liées au niveau de formation sont également précisées pour les permanences sociales et juridiques (travailleur social et juriste et/ou personne disposant d’une formation spécifique en droit des étrangers).

    Comme le précise le texte de l’appel à projets, un comité d’avis composé de représentants de la DGO5, des Centres régionaux d’intégration pour les dossiers qui les concernent et d’un membre de mon Cabinet a analysé les projets recevables. L’ensemble des avis de ce Comité a été transmis à mon Cabinet pour suivi. Les opérateurs seront très prochainement informés des décisions qui auront été prises.