/

Le financement des services résidentiels pour jeunes

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 939 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/04/2016
    • de PECRIAUX Sophie
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Depuis janvier 2016, des dispositions transitoires présentées le 09 décembre 2015 par l'AWIPH, sont appliquées aux services résidentiels pour jeunes.

    Concrètement, un projet-pilote de financement des SRJ est mis en place afin de permettre, dès 2017, l'application d'un subventionnement sur base de points.

    Ainsi, tous les mois, un relevé des présences sera envoyé par l'institution afin qu'un nombre de points lui soit attribué en vue de l'octroi d'un subside.

    Parmi le public potentiellement touché, nous retrouvons les handicapés sensoriels. Autrement dit les sourds, malentendants, et aveugles. Certains cumulant par ailleurs ces déficiences.

    Ces jeunes handicapés sensoriels ont l'habitude d'être surprotégés par leurs parents. Les enfants handicapés visuels ont besoin de beaucoup de soutien pour apprendre à marcher, par exemple, et le langage ne se développe pas normalement. Un enfant qui présente une cécité complète doit tout toucher pour apprendre. Ce qui demande un encadrement important.

    Les jeunes handicapés auditifs sont un peu plus autonomes. Ils apprennent beaucoup par les yeux lorsqu'ils sont petits et imitent bien plus les adultes. L'apprentissage du langage sera par contre plus délicat.

    Les institutions qui ont la charge de personnes handicapées sensorielles sont très inquiètes. Comment seront elles subventionnées à l'avenir ? Quelle est la nature de la réforme qui sera appliquée en 2017 ? Combien d'institutions participent actuellement à la phase test du projet ? Comment les négociations avec le secteur se déroulent-elles ? Quelles sont les avancées ?
  • Réponse du 03/05/2016
    • de PREVOT Maxime

    L’AViQ finance actuellement 52 services résidentiels pour jeunes pour un budget total de 90.000.000 euros.

    Une profonde réforme du subventionnement de ces services devrait être opérationnelle en 2017. Mon Cabinet, l’Administration et les divers acteurs du secteur y travaillant depuis septembre 2014.

    Les services ont, néanmoins, voulu « avancer » dans le sens recherché et des dispositions transitoires ont donc été prises pour leur permettre d’expérimenter « à blanc », durant l’année 2016, les nouvelles bases de calcul et d’attribution des subventions. Ces dispositions sont applicables aux 52 services, en ce compris les institutions qui accueillent en leur sein des enfants en situation de handicap présentant des troubles sensoriels (Malentendants, Sourds, Mal ou non-voyants).

    Pour informer davantage sur ces populations spécifiques, je me permets de communiquer les statistiques relatives à la présence moyenne des enfants dans les 52 services lors de l’année de référence (2014) adoptée pour le « basculement » du système de subventionnement découlant des dispositions antérieures vers les nouvelles bases de financement dont je viens de parler.

    Sur une présence moyenne de 2.045,06 prises en charge d’enfants en 2014, on dénombrait :
    * 1 prise en charge d’un enfant « Mal ou non-voyant » scolarisé de moins de 12 ans,
    * 1 prise en charge d’un enfant « Mal ou non-voyant » non scolarisé de moins de 12 ans,
    * 3,72 prises en charge d’enfants « Mal ou non-voyants » scolarisés de plus de 12 ans,
    * 2,84 prises en charge d’enfants « Malentendants ou sourds » scolarisés de moins de 8 ans,
    * 18,87 prises en charge d’enfants « Malentendants ou sourds » scolarisés de plus de 8 ans.

    Même si cette population spécifique est donc, à l’observation, marginale, il n’entre naturellement pas dans mon intention de la léser en créant le nouveau dispositif.

    Votre intervention porte, pour partie, sur l’intensité de soutien que requiert l’encadrement de ces enfants. Le nouveau dispositif intègre effectivement davantage cette notion dans le calcul des subventions allouées. Ainsi, 4 niveaux de codification ont été créés afin de tenir compte de cette intensité.

    Les enfants en situation de handicap présentant des troubles sensoriels (Malentendants, Sourds, Mal ou non-voyants) ont certes été « classés » dans le niveau le moins financé (niveau 1), mais les financements antérieurs (avant la réforme en cours) qui étaient accordés pour leur prise en charge étaient déjà les plus bas. La situation financière des services qui les accueillent ne devrait donc absolument pas être affectée par ce nouveau mode d’identification des besoins en matière d’intensité de soutien.
    Par ailleurs et cela explique les volumes des populations concernées, les enfants dont question présentent souvent d’autres difficultés (handicaps associés) qu’elles soient motrices, intellectuelles, psychiques ou comportementales. Il va dès lors de soi qu’ils sont « renseignés » administrativement par les services dans d’autres niveaux d’intensité, ces difficultés primant souvent sur le handicap sensoriel observé.

    La réforme qui sera d’application en 2017 est du même ordre que celles, déjà instaurées respectivement en 2014 et 2016, qui modélisent les financements des Services d’Accueil de Jour pour Adultes (SAJA) et des Services d’Accueil Spécialisés pour Jeunes (SAS’J). En résumé :
    - Les Services ne sont plus agréés pour un nombre de prises en charge, mais se voient attribuer un « objectif » à atteindre en additionnant « des points » liés d’une part à la présence effective des enfants dans le Service et d’autre part à l’intensité de soutien que ces derniers requièrent.
    - Plus les Services prendront en charge des enfants lourdement handicapés, plus ils « collationneront » des points. C’est bien la volonté du législateur de se préoccuper de trouver des réponses adaptées pour nos concitoyens les plus fragiles.
    - Les relations administratives avec les Services sont drastiquement simplifiées.
    - La participation des usagers (parts contributives) reste à la disposition des Services.
    - ……

    Les négociations avec les Fédérations de Services, sous l’égide de mon Cabinet, se terminent. Quelques dispositions doivent encore être aménagées et singulièrement celles relatives à la participation financière dont je viens de parler. Puisqu’elle est dorénavant intégrée dans les moyens financiers des Services, il m’apparait primordial que la « hauteur » des allocations familiales perçues ne soit nullement un critère d’admission ou de refus. J’ai fixé au groupe de travail une balise extrêmement claire : « aucun enfant ne peut être mis de côté pour des raisons financières ».