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La fiscalité relative aux jeux et paris

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 203 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/04/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Sans concertation avec le secteur, le Fédéral vient d'annoncer la mise en oeuvre d'une TVA de 21% sur le secteur des jeux de hasard. 

    Pour les représentants du secteur, cette mesure aura trois conséquences négatives : la prolifération d'acteurs illégaux, un impact négatif sur l'emploi et une concurrence déloyale de la Loterie Nationale.

    L'ensemble du secteur « jeu » en Belgique fournit de l'emploi à 4.500 personnes, dont 700 indépendants, qui seront touchés par la taxe. Or, la taxation des jeux et paris est régionalisée depuis le 1er janvier 1989. Les Régions sont dès lors exclusivement compétentes pour en modifier le taux, la base imposable et les exonérations.

    Si, comme le craint le secteur, cette nouvelle taxe devait entraîner une fermeture d'établissements couplée à une diminution des mises, cela signifiera une baisse de recettes pour les Régions. 

    Monsieur le Ministre a-t-il une idée de l'impact que pourrait avoir cette mesure sur les finances régionales ?
  • Réponse du 13/05/2016
    • de LACROIX Christophe

    En date du 25 avril 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.

    J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.