La modification du règlement général de police et du règlement relatif au stationnement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 532 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/05/2016

  • de MARTIN Nicolas
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre le sait, le procureur du Roi a récemment informé les cinq communes de la zone boraine de changements intervenus dans le règlement général de police, dans le cadre des règles relatives au stationnement. Ainsi, ces modifications permettent aux communes de sanctionner directement les mauvais stationnements, par le biais de sanctions administratives.
  
  Il apparaît en effet que la justice ne poursuivra plus ce type de comportements, faute de temps et de moyen. Par ailleurs, une décentralisation de la sanction de ce type d’infractions aux mains des communes peut avoir un effet très positif sur la systématisation desdites sanctions.
  
  Cependant, les communes se trouvent devant des difficultés logistiques. Ces nouvelles responsabilités impliquent en effet une charge de travail supplémentaire pour les agents constatateurs. Dans certaines communes, le manque de personnel se fait déjà sentir, et il ne saurait être toléré de ne pas sanctionner les stationnements inappropriés faute de moyens.
  
  Outre le manque de personnel, les questions du suivi des contrevenants ainsi que des contrôles de nuit sont également mises sur la table par différentes communes.
  
  Ainsi, une aide spécifique est-elle envisagée dans le cadre de ces nouvelles missions communales ? Quelles sont les informations que Monsieur le Ministre peut nous communiquer à ce stade ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Depuis quelque temps, les communes de la zone de police boraine (Boussu, Frameries, Quaregnon, Saint-Ghislain et Colfontaine) ont effectivement été informées par le procureur du Roi de la modification du règlement général de police et du règlement relatif au stationnement. Cette modification leur permettra désormais de sanctionner directement, via les sanctions administratives, les infractions de stationnement constatées.
  
  Faute de temps et de moyens, la justice a, en effet, fait savoir qu’elle ne poursuivrait plus ce type de comportement.
  
  Si cette décentralisation de la sanction de ce type d’infraction aux mains des communes devait pouvoir générer des effets positifs pour ces dernières, il n’en demeure pas moins que des difficultés potentielles en termes d’effectifs et de logistique pourraient survenir.
  
  Toutefois, les questions relatives au suivi des contrevenants et aux contrôles de nuit ne relèvent pas de mes attributions.
  
  Je ne dispose, par ailleurs, d’aucune information relative à l’octroi éventuel d’une aide spécifique.