La mise à disposition de véhicules au sein des organismes d'intérêt public (OIP) dont Monsieur le Ministre a la charge

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 537 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer, pour les Organismes d’intérêt public et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre exerce la tutelle, quels sont les standards pour l’achat de véhicules de fonction et de service ?
  
  Plus particulièrement, concernant les véhicules de fonction, qui peut en bénéficier et à partir de quel rang ? Combien de cartes de carburant sont attribuées et quels sont les critères d’attribution et d’utilisation ?
  
  Quelles sont les règles qui fixent les montants maxima à ne pas dépasser lors de l’achat de ces véhicules ?
  
  Quelles sont les fonctions qui, le cas échéant, justifient/permettent la mise à disposition d’un chauffeur ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre peut-il détailler leur parc automobile et préciser si des acquisitions et/ou remplacements ont été effectués depuis le début de cette législature et pour quels montants ? Quelles en sont les justifications ?

• Réponse du 12/01/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.