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L'accord entre la Wallonie et le secteur bancaire

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 345 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 02/05/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le 14 avril 2016, le secteur bancaire et la Wallonie semblent avoir signé un accord historique, sous la forme d'une Charte qui devrait permettre l'injection, entre 2016-2020, de 2,8 milliards d'euros pour financer la création et la croissance des PME.

    Monsieur le Ministre peut-il détailler l'accord, l'expliciter, en préciser le mécanisme et le fonctionnement ?
    Peut-il communiquer au Parlement une copie de la Charte signée ?

    Quel est le processus d'évaluation qui encadrera l'initiative ?
    Quels sont les obligations et les droits de chacune des parties signataires ?

    Peut-il détailler la manière dont le montant de 2,8 milliards d'euros a été estimé ?
    Ce montant intègre-t-il le financement public/parapublic ?
    SI oui, quelle est la part respective du secteur privé et du secteur public (ou parapublic) dans le montant global ?
  • Réponse du 09/06/2016
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le Ministre de l’Économie, de l’Innovation, de l’Industrie et du Numérique a effectivement signé une charte avec le secteur bancaire ce 14 avril. Cette charte s’inscrit dans la mise en œuvre du Manifeste pour les PME. Elle matérialise les engagements du secteur bancaire et de notre Région afin de renforcer l’accès au financement des PME.

    Cette charte, comme le Manifeste pour les PME, est disponible sur le site du parlement des PME : www.parlementdespme.be.

    La charte dresse un bref état des lieux des acteurs du financement publics, privés et hybrides. Elle met également en avant les récentes initiatives et les améliorations relatives au financement des PME, ainsi que les points à améliorer.

    Fort de ces constats, la charte s’articule autour de trois axes principaux :
    1) Les initiatives concrètes que le secteur bancaire et la Wallonie s’engagent à mettre en œuvre ;
    2) Les sujets plus complexes, qui nécessitent un approfondissement afin de déboucher sur d’autres initiatives ;
    3) Les moyens dédiés aux entreprises.

    En ce qui concerne les initiatives concrètes, celles-ci sont réparties autour de 4 thèmes :
    1) La lisibilité : améliorer l’accès aux informations, sensibiliser davantage les PME et leurs conseillers et renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans l'ensemble de leurs démarches de financement ;
    2) L’équilibre : veiller à ce que les PME aient une structure bilantaire équilibrée (fonds propres et apports externes) ;
    3) La collaboration : intensifier la collaboration et les partenariats entre structures privées et outils publics concernant le financement du bas de bilan lors des phases de création, croissance, innovation, internationalisation et transmission ;
    4) L’efficacité : faire évoluer l'offre de financement afin de mieux répondre aux besoins des PME.

    À titre d'exemple, les engagements de la Région vont notamment :
    * De la refonte du site infos-entreprises.be ;
    * À la mise à disposition aux conseillers et accompagnateurs des PME de supports d’information électroniques concernant les outils publics de financement ;
    * En passant par le renforcement de certains produits de garantie de la SOWALFIN.

    Les engagements du secteur bancaire concernent par exemple la communication envers les entrepreneurs au sujet de structures d’accompagnement, si des projets ne sont pas encore murs. Avec, si besoin en était, une redirection vers les outils publics adéquats.

    Parallèlement à l'identification d'initiatives concrètes, les discussions et réflexions ont permis d'identifier deux sujets nécessitant d'être creusés davantage sous la forme de groupes de travail :
    1) L’amélioration de la compréhension et de la prise en compte par les financeurs privés et publics des enjeux spécifiques aux sociétés « innovantes » et technologiques concernant leur financement ;
    2) L’accompagnement des entreprises en difficulté à un stade précoce et l’offre d’une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.

    En ce qui concerne les moyens financiers dédiés aux entreprises, une évaluation a été réalisée pour la période 2016-2020. Celle-ci se base sur les moyens régionaux, ainsi que sur l'effet multiplicateur que ceux-ci auront quant à l’accès au financement bancaire.

    Les moyens mis à disposition des PME par la Région sur la période 2016-2020 s’élèvent à 970 millions d’euros. Ceux-ci se répartissent entre :
    * Le groupe SOWALFIN (99.4 millions d’euros) ;
    * Les Invest (335 millions d’euros) ;
    * La SOGEPA (265 millions d’euros) ;
    * La S.R.IW. (275 millions d’euros).

    Ces moyens proviennent essentiellement :
    * Du Plan Marshall 4.0 ;
    * Du Fonds Européen d’Investissement ;
    * Des fonds FEDER ;
    * De la régionalisation du Fonds de Participation.

    La production additionnelle de crédits bancaires, sur base des effets de levier historiques sur les moyens régionaux, s’élève à 1.830 millions d’euros.

    Au total, ce sont donc plus de 2 milliards 800 millions d’euros de financement additionnel qui seront injectés dans nos PME sur la période 2016 – 2020.

    Enfin, un comité de suivi impliquant toutes les parties concernées sera mis en place. Il permettra de veiller à rencontrer au mieux les nouveaux besoins et de suivre l’état d’avancement des différentes mesures.

    Pour être tout à fait complet, en plus de la charte avec Febelfin, six banques se sont engagées individuellement, avec la Région, à mettre en œuvre différentes initiatives selon leur stratégie propre.

    Ces six banques sont :
    Belfius ;
    BNP Paribas Fortis ;
    CBC ;
    CPH ;
    Crelan ;
    ING.

    Les banques ont souhaité que ces engagements spécifiques restent confidentiels.