L’impact du projet individualisé d’intégration sociale sur le fonctionnement et les finances des CPAS

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 539 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/05/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 25 mars dernier, l’autorité fédérale, via son Ministre Willy Borsus, a annoncé son projet de lancer prochainement une réforme du revenu d’intégration sociale (RIS).
  
  Tous les nouveaux bénéficiaires du RIS devront passer par une sorte de contrat d’activation qui s’appellera « projet individualisé d’intégration sociale ». Une mesure que les CPAS ont apprise par la presse.
  
  Sans s’attaquer au fond de la réforme, force est de constater que, malgré le fait que l’accord de Gouvernement fédéral stipule que cela doit être fait en concertation, les CPAS ont été mis devant le fait accompli. De plus, l’autorité fédérale ne prévoira pas de moyens humains supplémentaires ni de renfort logistique, mais uniquement une augmentation de 10 % du taux de remboursement concernant les dossiers de RIS pendant un an maximum. La Présidente de la Fédération des CPAS s’est inquiétée de la situation et constate que l’aide du Fédéral n’est évidemment pas suffisante.
  
  Ne pas financer les CPAS revient à renvoyer la charge aux communes, donc in fine à la Région. Or, l’accord de coopération du 13 décembre 2013 stipule en son article 3 que : « Chaque partie contractante s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2 ».
  
  Le Ministre Borsus a-t-il prévenu Monsieur le Ministre de cette réforme imminente ?
  
  Compte-t-il aborder le sujet au Comité de concertation et convaincre le Ministre Borsus d’assumer le financement de sa mesure ?
  
  En cas de refus, compte-t-il activer l’article 4 activer l’accord de coopération du 13 décembre 2013 ?

• Réponse du 25/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Avant tout, il est important de relever que le projet individualisé d’intégration sociale (en abrégé PIIS) relève du niveau de pouvoir fédéral, c’est le Ministre Willy BORSUS, qui exerce les compétences relatives à l’Intégration sociale et porte de la réforme qu'évoque l'honorable membre.
  
  Je pense du reste que la question de l'honorable membre s’adresserait plus utilement au Ministre en charge de l’Action sociale qu’au Ministre en charge de la Législation organique des CPAS, mais dans la mesure où un impact financier existe sur ceux-ci, je vais quand même apporter mon point de vue.
  
  En ce qui concerne le PIIS, quelques précisions :
  - pour les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale sous forme de revenu d’intégration pour les moins de 25 ans :
  * la subvention fait l’objet d’une majoration de +10 % de l’article 32 de la loi du 26 mai 2002 ;
  * le PIIS est obligatoire.
  - Selon l’article 33 de la loi, pour les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale sous forme de revenu d’intégration, pour les plus de 25 ans :
  * la subvention peut sous certaines conditions de formation et d’emploi pendant 6 mois maximum faire l’objet d’une majoration de 5, 10 ou 20 % de la subvention ;
  * le PIIS est à l’initiative du bénéficiaire ou du CPAS.
  - pour les bénéficiaires de l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration, peu importe l’âge:
  * la subvention ne fait pas l’objet d’une majoration de la subvention ;
  * le PIIS est possible en vertu de l’article 60§3 de la loi du 08/07/1976 organique des CPAS.
  
  Par conséquent, si le PIIS est étendu à l’ensemble des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale sous forme de revenu d’intégration, voire à ceux de l’aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration, alors il y aura effectivement un réel impact financier.
  
  Notons toutefois que l’impact financier sera variable d’une commune à une autre : une petite commune dont le public du CPAS se compose majoritairement de bénéficiaires de moins 25 ans percevant le revenu d’intégration sera moins impactée qu’une commune de grande taille et dont à peine 1/3 des bénéficiaires du revenu d’intégration ont moins de 25 ans.
  
  Le SPP Intégration sociale dispose de statistiques sur le droit à l’intégration sociale sous forme de revenu d’intégration et de l’aide équivalente au revenu d’intégration par CPAS. L’impact financier pourrait donc être estimé pour chaque CPAS et donc chaque commune.
  
  Par ailleurs, il est vraisemblable que le Ministre fédéral Willy BORSUS dispose déjà de l’impact financier par région.
  
  Quant à l’impact sur le fonctionnement du CPAS, il est indéniable. Les travailleurs sociaux auront une charge de travail supplémentaire significative si l’on considère que les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale sous forme de revenu d’intégration représentent un peu moins de 1/3 des bénéficiaires.
  
  Enfin, quant à savoir si ce sujet devra être abordé en Comité de concertation, je compte en discuter avec mon collègue en charge de l’Action sociale et le Ministre-Président. Comme le sait l'honorable membre, à chaque fois que le Fédéral prend des mesures qui impactent la Wallonie ou les pouvoirs locaux wallons, le Gouvernement wallon a décidé de saisir le Comité de Concertation et si besoin de demander l’application de l’article 4 de l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 qui prévoit que chaque niveau de pouvoir aura à assumer sur sa propre trajectoire budgétaire les mesures qui ont impacté la trajectoire budgétaire des pouvoirs locaux. Ce dossier est à ajouter à la liste des nombreux dossiers existants.