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Les quotas de CO2 retirés à l’aciérie ESB de Seraing

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 540 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 03/05/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Dans le contexte particulier que connait aujourd’hui l’aciérie ESB, une décision m’a interpellé il y a quelques jours, celle prise par la Région wallonne de ne plus accorder de droit de pollution à l’aciérie ESB.

    Les possibilités de relances sont aujourd’hui plus que compromises, avec les conséquences sociales et en termes d’emploi que l’on peut imaginer.
    Si plusieurs enjeux entrent en ligne de compte dans ce dossier, j’aurais souhaité recevoir davantage d’informations sur cette question particulière des quotas CO2 qui auraient été retirés.

    Il s’agit là du dispositif mis en place par l’Union européenne dans le but d’essayer de limiter les émissions de gaz à effets de serre.

    Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?

    Quand et de quelle manière la décision a-t-elle été prise ?

    À combien s’élevaient ces quotas pour ESB ?

    De quelle manière sera réaffectée cette somme ?
    Va-t-elle servir pour d’autres entreprises ?
  • Réponse du 14/06/2016
    • de FURLAN Paul

    L’attribution des quotas gratuits aux installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission se fait sur base de règles européennes harmonisées (décision 2011/278/UE). Chaque État membre est donc tenu d’appliquer ces règles.

    Conformément à ces règles, une allocation gratuite a été calculée a priori pour l’ensemble des entreprises ETS wallonnes pour la période 2013-2020 en se basant notamment sur les niveaux d’activités historiques de production de chaque installation.

    Néanmoins, en vertu de la réglementation européenne, dans certains cas précis, l’allocation gratuite doit être révisée afin de tenir compte des modifications du niveau de production d’une entreprise.

    Plus précisément, si le niveau d’activité annuel d’une installation a diminué d’au moins 50 % par rapport au niveau d’activité historique, alors l’entreprise est considérée en cessation partielle (article 23 de la décision 2011/278/UE). Cela signifie donc que selon que son niveau d’activité a diminué de 50 %, de 75 % ou de 90 % au moins, des modifications d’allocations gratuites à la baisse interviendront à compter de l’année qui suit la cessation partielle.

    C’est ce qui s’est passé pour la société ESB. Au cours de l’année 2014, sa production a chuté sensiblement pour atteindre le premier seuil de cessation partielle (niveau d’activité réduit de 50 % à 75 %) ce qui a entraîné une réduction de moitié de l’allocation de 2015 (soit une réduction de 7.384 quotas pour l’année 2015).

    En 2015, aucune activité industrielle n’a eu lieu sur le site. Par conséquent, le troisième seuil de cessation partielle a été atteint (niveau d’activité réduit de plus de 90 %) entraînant la suppression complète de l’allocation gratuite pour 2016 (soit une perte de 14.497 quotas pour l’année 2016).

    Concernant les possibilités de relance, il est important de souligner que la société ESB, conformément aux règles européennes, a perçu des quotas pour l’année 2015 alors qu’elle n’a rien produit. L’exploitant peut donc utiliser ses quotas 2015 pour couvrir ses émissions 2016 en cas de reprise de production en 2016. De plus, s’il y a une reprise d’activité et si ESB atteint à l’issue de 2016 une production supérieure à 25 % de son niveau d’activité historique, son allocation pourra être revue à la hausse dès 2017 toujours dans le cadre des règles européennes.

    Enfin, les quotas qui n’ont pas été alloués à ESB en 2015 et 2016 suite à ses diminutions successives de production (21.881 quotas au total), comme tous les quotas non alloués, restent dans un pot commun européen et seront rendus disponibles via différents mécanismes.