L'étude actuarielle sollicitée dans le cadre de l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 970 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 04/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre travaille actuellement à la mise en œuvre d’une assurance autonomie.
  
  Dans le cadre de la réflexion relative au montant de la cotisation relative à ce mécanisme, Monsieur le Ministre a commandé une étude actuarielle.
  
  Quel est l’organisme chargé de cette étude ? Celle-ci a-t-elle fait l’objet d’un appel d’offres ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les éléments du cahier de charges qui définissent le cadre de cette étude actuarielle ?
  
  Sur base de quel agenda les résultats de cette étude sont-ils attendus ?

• Réponse du 23/05/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Un marché public a été lancé sous la forme d’une procédure négociée sans publicité (justifiée sur base du faible montant) afin de désigner le bureau d’étude d’actuariat chargé de ce dossier. C’est la société FORSIDES Belgium qui a remporté le marché. Trois personnes de cette société travaillent actuellement sur ce dossier.
  
  Les clauses techniques du cahier spécial des charges prévoient plusieurs points et plus particulièrement :
  
  a) Cotisations
  
  Simuler le taux de perception en fonction du montant des cotisations et conseiller le pouvoir adjudicateur si un réajustement du montant des cotisations doit être effectué. À cet effet, l’adjudicataire devra utiliser les données sur la population wallonne notamment le nombre de personnes de chaque âge, la distribution des revenus pour chaque catégorie d’âge, la proportion des personnes étant sous statut BIM/non BIM par catégorie d’âge et la proportion de personnes en maisons de repos, en maisons de repos et de soins, en maisons de soins psychiatriques, en maisons de repos pour personnes âgées. L’objectif est de permettre de déterminer le nombre de cotisants et l’impact des revenus individuels sur les prestations en enlevant la part des personnes qui ne cotiseront pas.
  
  b) Plafonds et barèmes
  
  Définir des plafonds de prestations d’aides familiales, de gardes à domicile et d’aides ménagères sociales (par exemple, par un maximum d’heures par semaine) et simuler les différents barèmes pour chaque type de prestation (6 barèmes, un barème pour les bénéficiaires de l’assurance autonomie, un barème pour les non-bénéficiaires de l’assurance autonomie pour chaque prestation calculés en fonction des revenus individuels des personnes – barèmes progressifs). À cet effet, l’adjudicataire disposera de l’ensemble du budget disponible, des définitions des différentes prestations ainsi que la proportion actuelle des prestations disponibles, des barèmes actuels et disponibles des prestations.
  
  c) Évaluation de la dépendance
  
  Conseiller le pouvoir adjudicateur sur la fixation du seuil de dépendance/de perte d’autonomie à prendre en compte pour que les bénéficiaires puissent prétendre à l’assurance autonomie. À cet effet, l’adjudicataire veillera à établir le cadastre des outils d’évaluation existants, à utiliser également l’outil Belrai screener, et utiliser les données afin d’établir la probabilité de devenir dépendant (nombre de personnes dépendantes, nombre de nouveaux dépendants), la durée de la dépendance (pourcentage de personnes qui restent dépendantes 1 an ou plus, causes de dépendance), la gravité de la dépendance (distribution de personnes dépendantes par degré) ;
  
  d) Couverture
  
  Conseiller le pouvoir adjudicateur sur la couverture à offrir en termes de services.
  
  
  Les différentes combinaisons de simulations pourront être résumées au moyen de scénarios.
  
  Plusieurs réunions ont déjà été organisées entre d’une part, le bureau d’étude et le Cabinet et, d’autre part, entre le bureau d’étude et les administrations concernées. Cette société prend elle-même les contacts avec les organismes disposant de données intéressantes pour cette étude.
  
  L’étude actuarielle doit être réalisée endéans un délai de 9 semaines à dater du moment où toutes les données nécessaires à l’étude sont disponibles ou, sinon, du moment où des hypothèses seront fixées de commun accord de façon à combler le manque de certaines données.