Les propriétés publiques et le bail à ferme
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 475 (2015-2016) 1
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Question écrite du 04/05/2016
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Concernant les terres agricoles wallonnes, les propriétaires de ces dernières se répartissent entre :
- les agriculteurs (plus de 30 % de la Surface agricole utile (SAU)) ;
- les successeurs d’agriculteurs ;
- les descendants de propriétaires historiques ;
- des industriels ;
- les pouvoirs publics ;
- les CPAS ;
- les fabriques d’église.
Que représentent, en pourcentage et en nombre d’hectares, les terres dont la propriété revient aux pouvoirs publics, aux CPAS et aux fabriques d’églises en Région wallonne ?
Sur base de quelle(s) méthode(s) ces terres sont-elles attribuées aux agriculteurs ?
Quel est le régime légal essentiellement utilisé pour lier les contractants précités (pouvoirs publics, CPAS, fabriques d’église et agriculteurs) ?
Réponse du 30/05/2016
- de COLLIN René
Mon Administration ne dispose pas d’informations complètes concernant le pourcentage de terres dont la propriété revient aux pouvoirs publics, aux Centres Publics d’Aide sociale et aux fabriques d’églises en Région wallonne.
La Région wallonne est propriétaire d’environ 9.100 hectares ayant pour nature cadastrale « pâture », « pré », « terre » ou « verger ». Ces hectares sont constitués de parcelles agricoles déclarées au SIGEC, de friches, de bords d’autoroute ou de canaux, de parcelles jointives à des bâtiments de la Région wallonne, …
Le recensement/enquête agricole et horticole 2013 organisé par la Direction générale des Statistiques du Service Public Fédéral Economie établit qu’environ 248.000 hectares sur 715.000 sont exploités en faire-valoir direct, soit environ 35 % de la Surface Agricole Utilisable wallonne. Un peu moins de 90 % de ces 248.000 hectares – soit environ 220.000 hectares - sont la propriété de personnes physiques ou de groupements de personnes physiques.
Environ 460.000 hectares sont mis en valeur en faire-valoir indirect et 96 % de cette superficie – soit environ 442.000 hectares - font l’objet de locations à plus d’un an (bail à ferme principalement).
Selon une enquête menée en 2012 en Province de Luxembourg, les communes, Centres Publics d’Aide Sociale et fabriques d’églises détenaient un peu moins de 10.000 hectares de terres agricoles sur les ± 140.000 hectares de Surface Agricole Utilisable de cette province, soit environ 7 % de la Surface Agricole Utilisable totale. Ce chiffre constitue un ordre de grandeur, car certaines fabriques d’églises notamment, sises dans une commune, sont propriétaires de terres faisant partie du territoire d’autres communes qui ne sont pas nécessairement situées dans le même arrondissement administratif ou la même province.
La Direction de l’Aménagement Foncier Rural du Service public de Wallonie gère environ 900 hectares de terres agricoles appartenant à la Région wallonne, dont 835 hectares - soit 93 % - sont actuellement attribués à des agriculteurs dans le cadre du bail à ferme.
Les règles d’attribution des terres agricoles de la Direction de l’Aménagement foncier rural sont celles prévues à l’article 18 de la Loi sur le bail à ferme. Ces règles s’appliquent à l'État, aux Provinces, aux Communes et aux établissements publics. Attendu que le montant du fermage est fixé au taux maximum légal et ne permet donc pas de départager les candidats, le choix du locataire par la Direction de l’Aménagement foncier rural s’effectue sur base de critères qualitatifs objectifs définis dans un cahier des charges (superficie de l’exploitation, jeune agriculteur, existence d’un successeur, distance par rapport à la ferme, agriculteur à titre principal ou pas, études agricoles ou pas, parcelle enclavée dans l’exploitation, taux de liaison au sol, …). Suite à l’entrée en vigueur du Code wallon de l’Agriculture, ce cahier des charges est en cours de révision.