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Les indemnisations suite au défaut dans la gestion de la taxe kilométrique

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 218 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 04/05/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La taxe kilométrique est en vigueur depuis bientôt un mois. Un grand nombre d’entrepreneurs se sont plaints, car il y a défaut à plusieurs endroits.

    Voici quelques exemples :
    - il y a un grand nombre d’OBU défectueux (dans certaines sociétés plus de la moitié des OBU commandés étaient défectueux) ;
    - les OBU défectueux sont remplacés avec un grand retard et seulement après des multiples reprises et démarches de la part des clients ;
    - la caution payée n’est pas remboursée à temps en ce qui concerne les OBU défectueux. La caution doit donc être payée à plusieurs reprises (parfois des grands investissements – même si c’est temporaire – pour les entreprises concernées);
    - pour un appel en langue allemande il faut compter au minimum une demi-heure avant de parler à un agent ;
    - des fautes dans la gestion de la part de Satellic en lien avec les avis pour les experts judiciaires, etc.

    Est-ce que Monsieur le Ministre est au courant de tous ces problèmes et est-ce qu’il en connaît les raisons ?

    Est-ce qu’il y a une pénurie de collaborateurs chez Satellic ? 

    L’engagement de personnel supplémentaire pourrait éviter les problèmes déclarés ?

    Combien de gens travaillent par exemple dans la cellule germanophone de Satellic ? Et combien au total ?

    Quelles autres solutions proposa-t-il pour calmer la situation et pour rassurer le secteur ?

    Est-ce que Monsieur le Ministre sait citer le montant actuel estimé pour les indemnisations relatives à tous ces défauts et plaintes ?

    Je sais qu’il y a pas mal d’entreprises qui demandent des indemnisations. Qui devra payer ces indemnisations ?

    Y aura-t-il un impact sur les caisses de la Région wallonne ?
  • Réponse du 26/05/2016
    • de LACROIX Christophe

    N’ayant pas la tutelle sur les matières visées dans la question, j’invite l'honorable membre à adresser la question à Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine.