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Les zones de prévention d'eau potabilisable

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 937 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 11/05/2016
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    La Direction des Eaux souterraines de la DGO3 souhaiterait que les communes informent les exploitants de prise d'eau potabilisable de toute demande de permis d'urbanisme, de permis d'environnement ou de permis unique qui leur serait adressée et qui pourrait engendrer une pollution du sol et des eaux souterraines dans les zones de ces prises d'eau.

    Ces informations permettraient aux exploitants de connaître les activités potentiellement à risque.

    En effet, les prises d'eau potabilisable doivent être entourées de différentes zones de prévention, dont l'extension est étudiée par le titulaire concerné et établie par arrêté ministériel. En attendant cette définition, les études nécessitant une longue procédure, les prises d'eau potabilisable dont les zones de prévention n'ont pas encore été définies doivent faire l'objet d'une vigilance vis-à-vis des risques de pollution qui pourraient les affecter.

    Les communes suivent-elles bien les directives émises par la Direction des eaux souterraines de la DGO3?

    Quel est le pourcentage de zones de prévention ayant déjà fait l'objet des études nécessaires ?

    Dans quels délais peut-on espérer que les zones de prévention soient toutes définies ?
  • Réponse du 30/05/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La collaboration et l'échange d'informations entre les principaux producteurs d'eau potable et les communes à ce sujet sont relativement bons. Historiquement, cette procédure était déjà appliquée par bon nombre de communes et le courrier n'a fait que mettre en avant cette pratique afin de la promouvoir. Je dois d'ailleurs souligner que l'Union des Villes et Communes de Wallonie a promu ce courrier dans sa newsletter du 10 mai 2016.

    On peut retrouver toutes les données concernant l’état d’avancement des dossiers de zones de prévention sur le site de l’état des nappes repris sur le portail de la DGO3. Ainsi, en date du 15 octobre 2015, date de la dernière actualisation du site, 222 dossiers de zones de prévention, correspondant à 512 prises d’eau, ont fait l’objet d’une délimitation approuvée par Arrêté ministériel, et 189 autres dossiers ont été déposés et en cours de traitement à l’Administration. Depuis, 12 nouveaux arrêtés de délimitation de zones ont été adoptés et sont parus au Moniteur belge.

    En termes d’état d’avancement du programme de délimitation des zones de prévention, le meilleur indicateur est celui du volume d’eau souterraine potabilisable prélevée dans des captages protégés par une zone arrêtée par rapport au volume total prélevé à protéger. Ce pourcentage pour les 222 dossiers déjà arrêtés est de 55 %.

    Il y a lieu de noter que la première étape de la procédure qui consiste à réaliser l’étude de délimitation de la zone de prévention est souvent la plus chronophage. C’est le cas lorsqu’une étude hydrogéologique complète et approfondie est réalisée, notamment pour les sites les plus importants de captages. Aujourd’hui, la presque totalité de ces études approfondies est terminée ou en voie de finalisation. Dès lors, les dossiers administratifs vont pouvoir évoluer plus rapidement que par le passé.

    Il faut également savoir que dans le cadre de la réalisation du schéma régional d’exploitation des ressources en eau, mission confiée à la SWDE, il est prévu d’abandonner un certain nombre de sites de prélèvement généralement de petite taille dans le but de rationaliser le réseau de distribution en Wallonie. La SPGE estime à un total de 190 dossiers les zones de prévention en attente d’une décision sur leur conservation ou leur abandon. Pour les dossiers abandonnés, en fonction de leur durée de vie restante, soit aucune zone de prévention ne sera délimitée, soit on se dirigera vers une délimitation basée sur une étude simplifiée.

    À ma demande, l’Administration et la SPGE ont fait le point récemment sur l’état d’avancement du programme de délimitation des zones de prévention et sur le planning à venir. Il en ressort que le programme complet de délimitation de zones de prévention devrait être pratiquement finalisé d’ici 6 à 7 ans maximum. La priorité sera donnée aux sites les plus importants de captage encore à protéger. Dès lors, l’indicateur d’avancement du programme en fonction du volume protégé devrait évoluer assez rapidement à la hausse.