Les communes touchées par le dégrèvement
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 559 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/05/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le problème pour les communes, qui reçoivent 60 % des recettes émanant du précompte immobilier, est qu’elles ne sont pas averties que les industries présentes sur leur territoire ont introduit une réclamation auprès du SPF Finances pour récupérer une partie de l’impôt, et ce jusqu’à cinq exercices.
Ce n’est qu’en toute fin de procédure, quand le SPF a tranché, que les communes reçoivent un courrier leur réclamant des sommes importantes que le SPF peut même venir puiser sur le compte communal. Certaines communes sont prises par surprise par ce phénomène.
Monsieur le Ministre compte-t-il aborder le sujet au Comité de concertation avec le Ministre fédéral des finances ?
Si oui, compte-t-il lui demander que les communes soient prévenues dans un délai raisonnable pour qu’elles ne soient pas prises par surprise ?
Réponse du 25/05/2016
- de FURLAN Paul
La problématique que soulève l'honorable membre m’est connue depuis longtemps puisque, déjà en 2012 mon administration m’avait sensibilisé à ce problème.
Je pensais que les choses allaient se régler favorablement pour les communes puisque, par son arrêt du 21 octobre 2013 (commune de Schaerbeek/ État belge, n° 225.162), le Conseil d'État a ordonné la suspension de la décision implicite de l’État belge rejetant la demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents administratifs justifiant que les attributions de décembre 2012 au titre de centimes additionnels communaux au précompte immobilier revenant à la requérante s’élevaient à « - 7.280.608,71 euros ».
Le Conseil d'État avait estimé qu’en faisant cette demande de renseignements la commune avait agi en relation avec sa compétence pour lever des centimes additionnels à la taxe concernée, et en qualité de créancier d'une partie des sommes dues à ce titre.
Le Conseil d'État a estimé que la commune pouvait donc invoquer les dispositions de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration pour solliciter, dans les limites prévues par cette loi, l'accès aux documents concernés.
Cette problématique est cependant réapparue puisqu’une commune m’a récemment interpellé sur le refus de renseignements que lui a opposé le SPF Finances en ce qui concerne le contentieux en cours – et donc aux montants des dégrèvements en jeu – qui impactait ses finances.
Elle estimait – et je partage sa vision des choses – qu’avoir accès à cette information serait des plus utiles pour les communes, car cela leur permettrait de mieux affiner leurs prévisions budgétaires. Elle me demandait par ailleurs d’appuyer sa démarche auprès du Ministre fédéral des Finances.
C’est ce que j’ai fait en adressant un courrier en ce sens à M. Van Overtveldt le 13 avril 2016. Celui-ci m’a répondu le 26 avril 2016 qu’il confiait le dossier à la cellule fiscale de son cabinet pour en assurer le suivi.
Ce courrier étant très récent, je suis toujours dans l’attente d’une réponse.
En fonction du contenu de la réponse, j’aviserai de la suite à donner à ce dossier.