/

Les infractions aux normes environnementales et d'urbanisme sur le site des carrières de Maffle

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 953 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 13/05/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le site des carrières de Maffle a déjà fait couler beaucoup d’encre. En effet, ce site a fait l’objet de nombreux constats d’infractions aux normes environnementales et d’urbanisme. Ces constats ont parfois mis de nombreuses années à être suivis d’effets au sein de la DGO3.

    La présente question a pour objectif de faire le point sur ce dossier et sur la méthode de la DGO3 pour faire respecter les réglementations wallonnes.

    Monsieur le Ministre peut-il certifier que, aujourd’hui, ce site respecte en tout point les réglementations environnementales, notamment les normes acoustiques ?

    Concernant le respect des permis, le site respecte-t-il les conditions particulières du permis unique octroyé sur recours le 9 janvier 2012 ?

    Enfin, concernant la DGO3, Monsieur le Ministre peut-il préciser comment a été géré ce dossier au sein des services compétents ?

    Plus précisément, comment expliquer un tel parcours chaotique entre des premiers constats d’infraction dressés en mars 2000 et la situation actuelle ?

    Comment expliquer cette lenteur administrative illustrant une certaine incurie de l’administration ?
  • Réponse du 31/05/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Sur base des informations fournies par mon administration, je peux communiquer qu’aujourd’hui, l’établissement « Scierie des Carrières de Maffle » respecte la totalité de ses obligations environnementales, à une exception près de la remise d’un rapport relatif à la « basse tension » pour lequel il existe un sursis jusqu’au 30 septembre 2016.

    Mi 2010, l’entreprise se trouvait en situation infractionnelle vis-à-vis des normes de bruit. Cette situation a été confirmée tant par les mesures réalisées par le Département Police et Contrôle que celles des bureaux privés VINÇOTTE ENVIRONMENT et CEDIA. Sur base d’une étude réalisée par ce bureau, l’exploitant a décidé de procéder au recouvrement de la zone de stockage arrière par un hall entièrement fermé.

    La mise en œuvre de cette solution nécessitait l’obtention d’un permis unique de classe 2 qui fût octroyé le 2 mai 2011, moyennant certaines conditions, dont un délai maximal pour la réalisation de l’infrastructure fixé au 31 décembre 2012. Jusqu’à cette date, l’établissement était autorisé à déroger à hauteur de 10 dB[A] aux valeurs limites de bruit.

    Les riverains ont déposé un recours contre ce permis. Ils ont également mené des actions en justice. Finalement les conditions définies dans le permis initial ont été confirmées tant au niveau de l’administration que par le pouvoir judiciaire.

    Ce n’est que dans le courant du 1er trimestre 2014, après avoir obtenu une participation de la Région wallonne via la SOGEPA et après s’être entourée d’un partenaire financier privé, que l’entreprise a finalisé le hall susmentionné. Aussi, en janvier 2014, le Fonctionnaire chargé de la Surveillance avait accordé un ultime délai de finalisation des travaux, fixé au 30 avril 2014, vu l’état d’avancement.

    Un récent contrôle du Département Police et Contrôle en date du 21 septembre 2015 a constaté un respect total des conditions acoustiques, pour toute période de la journée. Ce contrôle a néanmoins mis en évidence une infraction concernant le non-respect des horaires d’activités, le samedi 12 septembre 2015, l’activité ayant démarré à 7h07 alors que le permis prévoit 8h le samedi (contre 6h du lundi au vendredi). Un procès-verbal a été rédigé.

    L’administration a géré ce dossier dans les délais qui lui étaient impartis par la législation en vigueur.