Les Initiatives familiales d'accueil (IFA)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1027 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/05/2016
- de NICAISE Marie-Françoise
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Afin de pallier le manque de logements capables d’accueillir les demandeurs d’asile et les réfugiés qui affluent sur le territoire belge, le groupe de Monsieur le Ministre, mené par André Antoine, a déposé une proposition de résolution dans le but de créer des " initiatives familiales d’accueil (IFA) " dans les communes wallonnes.
L’idée est de permettre aux éventuelles familles candidates à l’accueil de réfugiés de pouvoir le faire rapidement et en toute sécurité via des agréments qui leur seraient distribués par les CPAS.
André Antoine parle de rapidité lorsqu’il évoque les procédures mettant en places les IFA. Au vu de la lenteur générale du Service public wallon, Monsieur le Ministre ne trouve-t-il pas dangereux de s'avancer en ces termes ? La distribution des agréments par les CPAS ne va-t-elle pas rencontrer des obstacles amenant des délais supplémentaires, au niveau des contrôles ou sur le plan budgétaire, par exemple ? Nous savons, en effet, que les missions des communes et CPAS dans le cadre de la crise migratoire, sont déjà très lourdes. Ne craint-il pas que ces procédures d’IFA, au lieu de le soulager, viennent alourdir le travail des communes et CPAS ?
Je ne peux m’empêcher de faire un parallèle avec les procédures d’hébergement des jeunes en familles d’accueil, compétences du Ministre Madrane à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n’est pas nouveau que ce secteur, chroniquement sous-financé, doit faire face à de nombreuses difficultés au quotidien. Monsieur le Ministre ne craint-il pas de rencontrer des difficultés similaires, en termes de moyens, de places et de lourdeur administrative ?
Selon quels critères les familles candidates aux IFA seront-elles choisies ? Dans quels délais ? Quels critères seront utilisés pour choisir les réfugiés accueillis ? Dans quels délais seront-ils choisis ?
Un dialogue a-t-il déjà été instauré avec le Fédéral en termes de garantie sociale et fiscale des familles accueillantes ?
Réponse du 06/06/2016
- de PREVOT Maxime
L'année 2015 a été marquée par l'émergence d'une grave crise migratoire qui a bouleversé l'ensemble de l'Union européenne. La Belgique n'a pas échappé à l'arrivée massive et soudaine de ces migrants, même si nous constatons une tendance à la baisse depuis le mois de janvier 2016 (le nombre de demandes d'asile introduites était de 4 201 en décembre 2015 et 1 300 en avril 2016).
Il importe que la Belgique puisse garantir un accueil digne et humain à ces (candidats) réfugiés ainsi que la possibilité d’une intégration socio-économique au sein du paysage belge. Cet enjeu est d'autant plus important que cette arrivée massive et soudaine a créé, auprès d'une partie de la population, un sentiment de méfiance voire d'indifférence ou de rejet.
Favoriser l’accueil des réfugiés au sein de familles d’accueil permet de renforcer la capacité d’accueil et peut constituer un véritable tremplin pour l'intégration de ces demandeurs d'asile. D'autant plus que 60,7 % d'entre eux se sont vus reconnaître, durant l'année 2015, le statut de réfugié ou ont bénéficié de la protection subsidiaire, assurant dès lors la légalité de leur séjour sur le territoire belge. Ce taux de protection atteint un niveau sans précédent, étant donné qu'un grand nombre de demandeurs d'asile provenaient d'une zone de conflit. Cette tendance se confirme pour l'année 2016 puisque six décisions sur dix concernent l'octroi d'un statut d'asile.
Lorsque nous appréhendons le concept de « familles d'accueil », nous pensons nécessairement, tout comme l'honorable membre, aux mineurs d'âge non accompagnés, lesquels relèvent d'une catégorie particulièrement vulnérable. Des moyens complémentaires ont été dégagés et mis à la disposition du Ministre MADRANE début 2016, pour la création de 130 places d’accueil complémentaires.
L'action citoyenne ne doit cependant pas se limiter à ces derniers. Elle doit, en effet, être étendue à tous demandeurs d'asile, mais également aux réfugiés reconnus et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Elle constituerait un soutien non négligeable pour les différents acteurs et niveaux de pouvoir responsables, lesquels sont, je l'accorde, déjà fortement sollicités. C'est pourquoi ces initiatives familiales d'accueil sont, dans la proposition de résolution déposée par Monsieur André ANTOINE, envisagées dans deux hypothèses.
La première prévoit la mise en place de familles d'accueil en cas de circonstances particulières liées à la disponibilité des places d'accueil. Si une situation de saturation du réseau d'accueil devait se produire à nouveau, il serait opportun de mettre en place un système de logement alternatif impliquant le citoyen, s'il le souhaite. Ce dernier n'étant pas toujours armé pour accompagner le demandeur d'asile dans ses démarches, nous pensons que cet accueil devra être limité dans le temps et encadré par les CPAS.
La seconde concerne, plus particulièrement, les demandeurs d'asile dont la procédure s'est clôturée positivement et qui n'auraient pas trouvé de solution définitive en termes de recherche de logement à l'issue de la période de transition de l'aide matérielle vers l'aide financière.
Cette solution permettrait de pallier les situations souvent précaires, voire de sans-abrisme, dans lesquelles se retrouvent ces personnes à l'issue de la procédure d'asile. Force est, en effet, de constater que de nombreux propriétaires font preuve de réticence à l'idée de louer leur bien à ces catégories de personnes et qu'il est particulièrement difficile de trouver un logement dans un délai de deux mois, d'autant plus lorsque l'on ne maîtrise pas les langues nationales – difficulté que le parcours d'intégration tentera de résorber -.
Dans ce contexte, il semble opportun de donner aux CPAS un rôle central dans l'organisation de ces initiatives familiales d'accueil, en leur permettant d'assumer une mission d'encadrement, de soutien et de contrôle de cet accueil en famille. Les CPAS possèdent, en effet, une expérience incontestable en la matière : les CPAS organisent déjà l'accueil de demandeurs d'asile au sein d'initiatives locales d'accueil (ILA) moyennant une subvention forfaitaire de Fedasil.
Bien entendu, forts de leur expérience, la Fédération des CPAS, les services de l'Aide à la jeunesse et Fedasil devront prendre part à la mise en place d'un tel système et définir le cadre et les conditions inhérentes à la création de ces initiatives familiales d'accueil.
Je tenais également à attirer l'attention sur le fait que l'accueil des demandeurs d'asile relève d'une compétence fédérale et, plus particulièrement, de Fedasil. Il ne reviendra donc nullement aux services publics wallons d'organiser la mise en place de ces IFA. C'est pourquoi cette proposition entend saisir les niveaux de pouvoir compétents, à savoir notamment le Gouvernement fédéral, afin qu'ils procèdent aux modifications législatives requises en vue d'instaurer un tel système d'accueil et définir les modalités de leur mise en œuvre.
Concernant finalement la question de savoir si un dialogue avec le Fédéral avait déjà été instauré, j'informe l'honorable membre que Monsieur MADRANE, Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, ainsi que Monsieur BORSUS, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, en charge de la politique en matière du système ferroviaire et de la régularisation du transport ferroviaire et du transport aérien, ont salué cette initiative et marqué leur intérêt quant à la mise en œuvre de cette proposition.
Pour ce qui concerne les questions pertinentes que posées quant aux critères et modalités de mise en œuvre de ce dispositif, je ne suis actuellement pas en mesure de livrer des réponses précises, le projet poursuivant toujours son parcours au sein de nos instances.