La fin des sacs plastiques à usage unique en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 959 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/05/2016

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dès le 1er décembre 2016, les sacs plastiques à usage unique disparaîtront des caisses de supermarchés en Wallonie, à partir du 1er mars 2017 pour tous les autres sacs.
  
  Quelles sont les différentes modalités qui s’imposent aux différentes enseignes ?
  
  Ces nouvelles dispositions ont-elles fait l’objet de rencontre avec le secteur ?
  
  Quelles sont les alternatives préconisées pour les produits frais (fruits, légumes, viandes, poissons…) ?
  
  Les sacs papier seront-ils suffisamment robustes ?
  
  Disposerons-nous d’une garantie sur l’origine du papier et de sa composition ?
  
  Comment devront s’organiser les commerces de détail ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser la différence de coûts entre ces sacs plastiques à usage unique et d’autres contenants comme par exemple les sacs papiers ou sacs biodégradables aussi bien au niveau de la production que du recyclage ?
  
  Quel tonnage représentent ces sacs désormais bannis ?
  
  La Commission européenne laisserait le choix entre l’interdiction du sac plastique réutilisable ou rendre ce sac obligatoirement payant pour en réduire son emploi. La Région flamande aurait opté pour le second choix. Quels sont les arguments du Gouvernement wallon pour préférer l’interdiction de vente ?
  
  Puisqu’il s’agit d’une directive européenne, pourquoi ne pas arriver à une position commune entre régions ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La directive (UE) 2015/720 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers vise spécifiquement les sacs en plastique, et non tous les matériaux. Elle doit être transposée pour le 27 novembre 2016. La méthode de consommation annuelle de sacs en plastique légers doit être définie au niveau européen. Des données fiables de la consommation de sacs ne sont pas disponibles.
  
  La directive envisage différentes options en vue de réduire les sacs en plastique. La Wallonie a fait le choix de l’interdiction, qui est de nature à garantir l’atteinte des résultats définis par la Directive, à faciliter les contrôles, et encourage le développement d’alternatives et la prévention. Mes homologues des Régions flamande et de Bruxelles-Capitale se sont également déclarés favorables à une interdiction. À côté des dispositions spécifiques à chaque Région, des dispositions interrégionales seront par ailleurs prises pour compléter la transposition.
  
  Les acteurs économiques ont été consultés tant sur le projet de décret que sur le projet d’arrêté d’exécution visant à transposer la directive, notamment quant aux alternatives.
  
  Les alternatives disponibles sur le marché ne sont pas spécifiquement réglementées au niveau de l’origine des matières premières. Pour les alternatives papiers et cartons, il existe toutefois des certifications ayant trait à la gestion durable des forêts (PEFC et FFC) et de nombreux emballages sont déjà à base de papier recyclé.
  
  Les alternatives réutilisables et à usage unique permettent visiblement de répondre à une grande variété d’applications, mais leur utilisation requiert un minimum d’adaptation de la part des utilisateurs. Rien n’interdit aux commerçants d’en répercuter le coût sur les clients, voire de les vendre à l’instar des pratiques commerciales développées pour les sacs réutilisables.
  
  Le projet d’arrêté adopté en 1re lecture prévoit, dans une phase de transition, que l’usage de sacs en plastique répondant à certaines conditions soit autorisé jusque-là fin 2018 au titre d’emballage primaire pour différentes applications : essentiellement, les denrées alimentaires d’origine animale – viande, poisson, fromages –, les denrées préparées vendues en vrac et pouvant couler, ainsi que les fruits et légumes. Ces sacs doivent être compostables à domicile, de manière à garantir leur affectation après usage dans le flux des déchets organiques compostables ou biométhanisables.
  
  En termes de gestion des déchets enfin, les coûts varient selon le mode de traitement, le type de matière et les cours. Ainsi, le traitement du vieux papier est actuellement positif là où l’incinération avec récupération d’énergie présente un coût moyen, hors frais de collecte, de l’ordre de 100 à 110 euros/tonne.