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Le plan Airbag

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 256 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/05/2016
    • de MARTIN Nicolas
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation

    Madame la Ministre le sait, le nombre d’indépendants à titre complémentaire ne cesse d’augmenter en Wallonie, portant leur chiffre à plus de 70 000 à la fin du troisième trimestre 2015.
     
    Pour faciliter la transition entre un statut d’indépendant complémentaire et celui d’indépendant à titre principal, le plan « Airbag » a été mis en place en 2012. Il consiste en une aide financière de 12 500 euros sur un maximum de deux ans, visant à pallier aux possibles pertes financières liées à ce changement de statut.
     
    Après avoir repris ce dossier, elle a, si mes informations sont exactes, confié au FOREm un travail d’évaluation de ce plan, dans l’objectif de le rendre plus efficace. Ce rapport semble avoir été rendu en juillet 2015 et devrait faire l’objet d’une traduction sous forme de décret.
     
    Peut-elle m’informer des suites réservées à ce plan d’aide aux indépendants en Wallonie ?

    Quel bilan peut-on tirer des aides déjà allouées depuis la mise en place du plan en 2012 ?
  • Réponse du 08/06/2016
    • de TILLIEUX Eliane

    Le Comité de sélection AIRBAG continue à analyser chacun des dossiers réceptionnés par le FOREm, qui en examine la recevabilité et les instruit, sur la base du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal.

    Le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du décret AIRBAG après trois années d’activités (juin 2012 – mai 2015) présente une photographie très complète de l’ensemble des bénéficiaires (671 octrois sur la période considérée), de leur profil et des différents parcours des demandeurs (articulation de l’aide AIRBAG avec d’autres types d’aides au démarrage).

    L’enquête qualitative, quant à elle, permet notamment d’évaluer, outre la satisfaction des bénéficiaires quant au dispositif et leur appréciation de la manière d’optimiser celui-ci, les effets estimés du dispositif sur la création d’emploi, les sorties du chômage et la libération de postes occupés précédemment.

    En outre, un état des lieux de la situation budgétaire montre l’urgence de prendre les dispositions nécessaires pour une meilleure maîtrise du mécanisme budgétaire.


    À la lumière des conclusions de cette évaluation et des recommandations émises par les membres du comité de sélection AIRBAG, il est apparu nécessaire de modifier le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (« décret AIRBAG »).

    Cette révision devrait permettre :
    * d’une part, une mise en conformité avec le Règlement n° 1407/2013 de la Commission, révisé en décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal s’appuyant notamment sur le Règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006).
    * et, d’autre part, de suivre les recommandations du comité de sélection en matière :
    - de simplification de la procédure et d’optimisation des délais de traitement,
    - d’optimisation des différentes modalités de liquidation de l’aide, notamment les montants libérés, les conditions, le nombre et le séquençage des tranches et la durée de l’aide,
    - de renforcement du soutien à la création d’emplois indépendants, dans une dynamique d’additionnalité et en lien avec les priorités de la DPR,
    - du champ d’application du dispositif, sous ses différents aspects, et de meilleurs ciblages des bénéficiaires visés, prioritairement ou non, par le dispositif AIRBAG.

    Aujourd’hui, l'honorable membre le sait, le dispositif AIRBAG doit être revu suite à l’Arrêt de la Cour constitutionnelle, rendu en novembre 2015. La complexité du dossier a rendu nécessaire un travail d’analyse juridique important au sein de mon Cabinet.

    Cette analyse se termine et porte sur le champ d’application du dispositif ainsi que sur la mise en œuvre de celui-ci. Je proposerai sur cette base, un texte au Gouvernement dans les prochaines semaines.