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Le suivi du nouveau statut des véhicules anciens

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 226 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 18/05/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    La Belgique est appelée à modifier la loi sur le statut des véhicules ancêtres d’ici 2017, avec une entrée en vigueur à l’horizon 2018 pour répondre à une demande de l’Europe, via la directive 2014/45/EU. Les critères européens, pour qu’un véhicule ancien soit reconnu comme tel, sont les suivants :
    - Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans,
    - Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union ou nationale, n’est plus produit,
    - Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.

    Cette mesure annonce donc un changement de statut pour les véhicules de plus de 25 ans et de moins de 30 ans. Selon la FBVA (Fédération belge des Véhicules anciens), cela concerne approximativement 3 000 véhicules pour un impact financier estimé à 1 670 euros/véhicule.

    Sous couvert d’une ambition écologique et pour éviter les abus liés à ce statut (qui n’ont jamais pu être objectivés), il semble que cette mesure soit d’abord et avant tout purement budgétaire puisqu’on parle d’un apport estimé à 5 000 000 d’euros ; apport qui, bien que très contraignant et conséquent pour les propriétaires de véhicules anciens, reste dérisoire à l’échelle nationale ou régionale.

    Dans une de mes questions précédentes, Monsieur le Ministre évoquait une rencontre au niveau Fédéral en présence des trois régions qui devait se tenir fin 2015.

    Cette rencontre a-t-elle eu lieu ?

    Quel en est le bilan ?

    Un échéancier a-t-il été mis en place ?

    L’absence d’une phase transitoire, étant selon nous, d’une grande incohérence, la mise en place d’un plan par phases ou de mesures transitoires ont-ils été discutés ?

    Qu’en est-il des mesures annoncées visant à ne pas pénaliser les « vrais amateurs » ?
  • Réponse du 08/06/2016
    • de LACROIX Christophe

    Une réunion s’est en effet tenue le 16 décembre 2015 au cabinet de la Ministre de la Mobilité, Jacqueline Galant.

    Cette réunion Fédéral/Régions avait pour cadre la transposition de la Directive 2014/45/EU qui impose aux États membres de revoir, au plus tard pour le 20 mai 2017, leur législation relative au contrôle technique des véhicules à moteur et définit également le véhicule historique comme ayant été immatriculé il y a au moins trente ans.

    Certaines propositions d’adaptation ont été présentées lors de cette réunion par le cabinet de la Ministre. Celles-ci reprenaient pour partie certaines propositions de la Fédération belge des véhicules ancêtres.

    En synthèse, les constats relevés étaient que les restrictions et contraintes actuelles, telles que modifiées en 2013, sont trop légères, qu’un seul contrôle technique, lors de l’immatriculation, est devenu dangereux dès lors que ces véhicules aujourd’hui peuvent être utilisés quotidiennement et qu’en outre certaines vérifications, comme les moyens d’éclairage, ne sont pas prévus alors que ces véhicules ne sont plus interdits de conduite de nuit et, enfin, que de nombreux constats de fraude avérée étaient constatés, notamment la reconstitution sur châssis ancien, la reproduction, etc.

    Quant aux propositions, elles visaient à scinder ce type de véhicule en 2 catégories, 30 ans et 50 ans, à introduire les obligations de possession d’un autre véhicule ordinaire, de contrôle technique au minimum tous les 3 ans et de viser une fiscalité réduite pour les ancêtres (30 ans), voire nulle, pour la seconde catégorie.

    Lors de cette réunion, la Région wallonne a confirmé son objectif de limiter l’utilisation de ces véhicules, une solution pouvant être par exemple l’instauration d’une feuille de route.

    Concernant les possibilités de contrôle, le cabinet de la Ministre a annoncé une réunion avec la Police courant janvier et que le retour en serait réalisé lors d’une seconde réunion Fédéral/régions.

    À ce jour, il n’y a pas eu de seconde réunion.

    Il a également été demandé que les Régions soient prêtes avec leur fiscalité dès que le Fédéral aurait adapté sa législation « 30 ans ».

    Quant à la phase transitoire évoquée, je ferai remarquer qu’il n’en est pas sollicité dès lors qu’il s’agit d’introduire des mesures d’assouplissement voire de suppression quasi totale de conditions.

    De plus, la Directive 2014/45 dont question n’est pas neuve puisqu’elle a été adoptée en avril 2014.

    Quant à d’éventuelles mesures visant à ne pas pénaliser les véritables amateurs, même si j’ai quelques idées dans ce sens, elles ne sont pas à l’ordre du jour actuellement.