Le détail des impôts impayés à la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 227 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/05/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de la Commission du budget et de la fonction publique du lundi 25 avril 2016, la délicate question du recouvrement des impôts par la DGO7 et des méthodes de recouvrement y afférentes ont été soulevées.
  
  Monsieur Guisse, Directeur général de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, soulignait qu’un retard de trois années s’était accumulé en matière de recouvrement et que son objectif premier était de, je cite, fiabiliser structurellement la capacité de la DGO7 en termes de taux et de délai de perception des impôts et taxes. En clair, à politique fiscale donnée, je dois ramener le plus d'argent possible, le plus vite possible ».
  
  Son second objectif, qu’il juge lui-même antinomique, étant de « gérer les plaintes
  et demandes des usagers dans des délais raisonnables et le respect des réglementations », engorgeant de son propre aveu ses lignes de communication.
  
  Depuis 12 mois, la DGO7 lance des dossiers chez l’huissier, effectue des opérations de contrôle en redevance télévision, et lance des rappels en matière de fiscalité auto.
  
  Monsieur Guisse évoquait également sa décision de laisser prescrire 90 000 euros composés de plus de 15 000 dossiers de moins de 50 euros.
  
  Ces propos ont été entendus et compris. Mais qu’en est-il du montant total des créances de ces trois dernières années ?
  
  Combien représentent cette somme de 90 000 euros sur le montant total des impayés ?
  
  Monsieur Guisse est resté vague en annonçant avoir lancé un grand nombre de dossiers chez l’huissier. De combien de dossiers parle-t-on exactement, sur ces 12 derniers mois ?
  
  Ce soudain envoi massif a un coût pour la Région wallonne. À combien s’élève-t-il ?

• Réponse du 08/06/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis août 2015, 118.472 dossiers de contraintes ont été envoyés aux huissiers de justice.
  Le montant total à recouvrer par ces envois représente 15,1 millions d’euros.
  
  Ces dossiers concernent majoritairement la redevance télévision, soit 13,7 millions d’euros, et 1,4 million d’euros pour les taxes véhicules.
  
  Après quelques mois d’expérience, le taux de retour positif sur ces contraintes, qui la première étape de la procédure, est de minimum de 60 %.
  
  Le principe est que les frais générés par l’envoi des contraintes par les huissiers sont à charge des redevables. Toutefois, dans certaines circonstances, tels l’insolvabilité, le règlement collectif de dettes ou encore le dégrèvement total de la créance par une décision judiciaire ou administrative, les frais exposés sont à charge de l’administration. Ainsi, depuis août 2015, les huissiers de justice ont facturé à la DGO7 355.000 euros pour des prestations non récupérables auprès des redevables.
  
  Ce montant correspond à 2,35 % du montant total des contraintes lancées, ce qui est tout fait dans la norme en matière d’un recouvrement de masse de ce type.
  
  Par ailleurs, la DGO7 se prépare maintenant à lancer des vagues massives de contraintes en matière de fiscalité des véhicules.
  
  Concernant les taxes liées aux véhicules, la DGO7 a entamé l’envoi de tous derniers rappels, sans frais, préalablement à l’envoi des dossiers auprès des huissiers. Il s’agit de la dernière étape permettant aux redevables d’honorer leur dette sans frais supplémentaire.
  
  Il s’agit ici de près de 200.000 redevables. De telles opérations de masse doivent s’étaler sur plusieurs mois sans quoi, en sus des quelques 200.000 dossiers mensuels ordinaires, ce flux supplémentaire, tant pour les huissiers que les équipes de la DGO7 qui doivent en assurer le suivi, deviendrait ingérable.
  
  Dans un premier temps, l’espérance de recouvrement de ces 200.000 dossiers est de l’ordre de 60 millions d’euros.
  
  Concernant ces fameux 90.000 euros de droits qui n’ont pas été intégrés dans les vagues de recouvrement en raison de leur très minime importance, cela concerne des redevables qui présentaient en août 2015 une dette unique oscillant entre 1 centime et 15 euros.
  
  Cette mise en surséance du recouvrement se justifiait par le fait que les soldes à recouvrer étaient insuffisants que pour justifier la mise en œuvre de poursuites coûteuses.
  
  Il s’agit d’une décision isolée et je rappellerai qu’en droit fiscal, une mise en surséance ne signifie pas une remise de la dette dans le chef du redevable. La surséance décharge simplement les receveurs régionaux de la responsabilité du recouvrement de la dette lorsque certaines conditions sont réunies. Tout paiement ultérieur effectué par le redevable, nonobstant la surséance, sera bien entendu enregistré et comptabilisé.
  
  En conclusion, le recouvrement est remis en marche et, compte tenu du grand nombre de redevables concernés, l’étalement de l’effort est indispensable et ce rattrapage devrait déborder sur le premier semestre 2017, après quoi l’administration fiscale aura enfin récupéré le rythme normal en matière de recouvrement.