La fin de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 576 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 20/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'interroge Monsieur le Ministre au sujet de la programmation 2013-2016 du fonds régional pour les investissements communaux.
  
  Selon lui, compte tenu de la procédure de contrôle des dossiers, quelle est la date limite à laquelle les communes doivent communiquer leurs dossiers techniques (avant procédure de marché public) à l’administration wallonne ?
  
  Quant au solde du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC) qui n’aura pas été utilisé, sera-t-il redistribué aux communes ayant le souhait et les moyens de mener davantage de projets en voiries et bâtiments que ce qui leur a initialement été attribué ?
  
  Enfin, combien de communes ont à ce jour rentré au moins un dossier d’attribution, cofinancé par le FRIC, à l’administration régionale ?
  

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il est rappelé que l’échéance du 31 décembre 2016 concerne l’attribution des marchés de travaux qui bénéficient de subsides dans le cadre du PIC2013-2016. Si l’on considère les différentes étapes nécessaires au respect de cet objectif, les dossiers techniques doivent être introduits au plus tard en juin 2016 pour conserver un minimum de marge de manœuvre en cas de soucis lors de l’une ou l’autre étape de la procédure.
  
  En effet, le décret prévoit un délai d’approbation de 30 jours (prorogeable de 15 et suspendu entre le 15 juillet et le 15 août). En considérant l’afflux massif des dossiers attendus pour les mois à venir, ces délais seront certainement nécessaires pour traiter les projets concernés.
  
  Une fois l’avis transmit et pour autant qu’il soit favorable au regard des législations et normes applicables, les procédures d’attribution pourront être entamées avec des délais de publicités de 36 jours dans la majorité des cas.
  Après réception des offres, celles-ci devront être analysées et des demandes de justifications seront parfois nécessaires auprès de certains soumissionnaires ce qui implique le respect de délais légaux prévus pour ces cas de figure.
  
  Ensuite seulement, la décision d’attribution par le Collège communal pourra être actée.
  
  Compte tenu des étapes à réaliser et des éventuelles difficultés énoncées ci-avant, il est possible que des dossiers projets qui sont transmis après juin aboutissent dans les délais impartis, mais toutes les conditions favorables devront alors être rencontrées.
  
  Au sujet du solde non utilisé par certaines communes, le décret prévoit que le montant correspondant sera réparti entre les autres communes de la même province en fonction de certaines priorités et règles de répartition définies à l’art. 23 du décret. Cependant, ce montant ne sera connu qu’après traitement des décomptes de l’ensemble des dossiers de la programmation concernée.
  
  Il est également important de préciser qu’avec l’assistance de mon administration, nous mettons tout en œuvre pour permettre aux communes d’utiliser l’intégralité des enveloppes qui leur sont attribuées pour la programmation 2013-2016 avant l’échéance du 31 décembre.
  
  Au 26 mai 2016, 151 communes ont introduit au moins 1 dossier au stade attribution.