L'inventaire par les communes des logements considérés comme "publics" en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 581 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 24/05/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Afin d’actualiser l’inventaire des logements publics existants en Wallonie, il incombe à la Direction des subventions aux organismes publics et privés (DSOPP) du SPW de réaliser un recensement précis et complet du parc locatif public de chaque commune wallonne.
  
  Ces chiffres pourront influencer les futurs programmes triennaux en matière de logement, ainsi que les sanctions prévues aux articles 188 et 190 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.
  
  Ma commune a donc reçu, fin mars, la demande d’inventaire de la part de la DSOPP. Il nous est demandé de transmettre notre inventaire pour le 15 juin prochain.
  
  Dans son courrier, la DSOPP explique qu’il convient d’« entendre par logement public », notamment, « les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome ». Elle précise encore que « les chambres des Maisons de repos et de soins (MR-MRS) d’initiative privée ne peuvent être considérées comme logements publics ». Enfin, « en ce qui concerne les logements collectifs, chaque unité doit être comptabilisée comme un logement ».
  
  La commune de Neufchâteau disposant d’une maison de repos de 54 pensionnaires, j’aurais dès lors souhaité savoir si, à la lumière des précisions exposées ci-dessus, nous pouvions considérer ses chambres comme des « logements publics », et donc les inventorier comme tels.
  
  Puisque les logements « privés » qui sont pris en gestion, par une AIS par exemple, deviennent des « logements publics », il me semblerait alors logique de pouvoir considérer les chambres d’une maison de repos d’un CPAS également comme des logements dits « publics ».
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon point de vue ? Quelle est sa propre interprétation quant à mon questionnement ? Une chambre d’une maison de repos dépendant d’un CPAS peut-elle être reprise comme « logement public » dans l’inventaire à réaliser par la commune ?

• Réponse du 14/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre du courrier cité, la DSOPP a pris comme référence les logements publics tels que définis à la page 5 de la circulaire ministérielle du 04/07/2013, relative à l’appel à projets, préalable à l’ancrage communal 2014-2016, adopté, quant à lui, par le GW en date du 03/04/2014.
  
  En voici l’extrait :
  « Par logement public, associatif ou privé, on entend :
  - Les logements de transit ou d’insertion créés et occupés comme tels ;
  - Les logements gérés et loués par la (les) société de logement de service public (SLSP) sise(s) sur le territoire communal ;
  - Les logements sociaux ou moyens qui ont été vendus par une SLSP ou un pouvoir local depuis 10 ans ;
  - Les logements loués appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome ;
  - Les logements mis en gestion par les propriétaires privés et publics, à l’intermédiaire d’une AIS, d’une SLSP ou d’une ASBL ;
  - Les logements gérés par le FLW ;
  - Les logements gérés par l’Office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Dérense (OCASC) ;
  - Nouveauté : les logements créés dans le cadre de formules de type « Community Land Trust » et les logements de résidences services, sociales ou non, à la condition qu’ils soient gérés par un opérateur reconnu par le Code.
  
  Ne peuvent être reprises dans cette liste : les chambres des Maisons de repos et de soins (MR-MRS). »
  
  Une chambre de maison de repos n’est en effet pas un logement. Elle ne fait pas l’objet d’un contrat de bail, mais d’un contrat sui generis avec le gestionnaire de la maison de repos.
  
  Elle ne peut donc de ce fait être considérée comme un logement au sens du Code.