La mise en oeuvre des zones d'aménagement communal concerté (ZACC)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1010 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le décret RESA de 2005, la mise en œuvre des ZACC s’opère à l’aide d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
  
  Combien de ZACC ont été libérées depuis la réforme de 2005 ? Pour combien d’hectares ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il transmettre une liste desdites ZACC ainsi mises en œuvre ?
  
  Enfin, combien de mises en œuvre de ZACC ont été refusées au stade du Gouvernement depuis la réforme de 2005 ? Quelles sont-elles ?

• Réponse du 09/06/2016 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le Décret « RESA » du 3 février 2005, 123 zones d’aménagement communal concerté (ZACC) ont été totalement ou partiellement mises en œuvre par 120 rapports urbanistiques et environnementaux (RUE).
  
  Ces 123 ZACC ou parties de ZACC représentent une surface d’environ 1631 hectares.
  
  Concernant le type d’approbation de ces dossiers, 40 ont été adoptés par une délibération du conseil communal, 71 par arrêté ministériel. Douze dossiers ont été réputés approuvés par absence de décision ministérielle dans le délai imparti par le CWATUP.
  
  Vingt-deux rapports urbanistiques et environnementaux ont été soit annulés (15) soit refusés (7) au stade de l’approbation ministérielle.
  
  En annexe, un tableau reprenant, par année, le nombre de dossiers de RUE mettant en œuvre une ZACC.