La mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté à caractère industriel (ZACCI)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1011 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/05/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Depuis le décret RESA-bis de 2007, la mise en œuvre des ZACCI s’opère à l’aide d’un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
  
  Combien de ZACCI ont été libérées depuis la réforme de 2007 ? Pour combien d’hectares ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il transmettre une liste desdites ZACCI ainsi mises en œuvre ?
  
  Enfin, combien de mises en œuvre de ZACCI ont été refusées au stade du Gouvernement depuis la réforme de 2007 ? Quelles sont-elles ?

• Réponse du 09/06/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Depuis le Décret « RESA-bis » du 20 septembre 2007, 5 zones d’aménagement communal concerté à caractère industriel (ZACCI) ont été totalement ou partiellement mises en œuvre par 4 rapports urbanistiques et environnementaux (RUE).
  
  Ces 5 ZACCI ou partie de ZACCI représentent une surface d’environ 290 hectares.
  
  Ces 4 RUE ont tous été approuvés par arrêté ministériel.
  
  Aucune mise en œuvre de ZACCI n’a été refusée au stade de l’approbation ministérielle.