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Les modifications du décret "sols"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1012 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/05/2016
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Fin juin 2015, la commission environnement du Parlement de Wallonie avait souhaité entendre plusieurs parties prenantes au sujet de la législation relative aux sols pollués. L’Union wallonne des entreprises (UWE) en avait profité pour réitérer son souhait de voir le décret « sols » être modifié et avait suggéré diverses modifications en ce sens.

    Lors de ces auditions, Monsieur le Ministre avait annoncé une procédure en deux temps : à court terme, une rapide révision du décret existant, et vers 2017, une refonte complète afin d’y inclure d’autres problématiques tenant notamment compte de l’évolution de la législation européenne.

    La première phase n’a pas tardé puisqu’un projet de décret modificatif a été adopté en première lecture en novembre 2015. Si certaines modifications apportées sont de nature à favoriser une application raisonnable sur le terrain, d’autres dispositions sembleraient pouvoir générer des difficultés si elles ne sont pas clarifiées.

    Le projet de décret doit encore être présenté en deuxième lecture. Les modifications envisagées semblent être de nature à inciter davantage d’entreprises à la démarche volontaire, objectif que le décret n’avait pas atteint jusqu’à présent. Néanmoins, il reste indispensable d’assurer l’articulation avec la législation relative au permis d’environnement et de continuer à tester ces dispositions sur le terrain.

    Un calendrier est-il déjà établi concernant ce décret modificatif ? Si oui, quelles sont les échéances ?

    Monsieur le Ministre annonçait une refonte complète pour 2017. Pense-t-il que cette échéance pourra être respectée ?

    Que met-il en œuvre pour tester les dispositions mises en place sur le terrain ? Les modifications qui semblent susceptibles de générer des difficultés seront-elles rediscutées avec le terrain ?
  • Réponse du 09/06/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    J’ai pris connaissance des remarques de l’Union wallonne des Entreprises (UWE) sur le texte déposé en 1re lecture et je partage son souhait d’améliorer le cadre juridique relatif à l’assainissement des sols pollués afin de sécuriser les acteurs économiques.

    Par ailleurs, mon cabinet a rencontré l’UWE afin d’écouter ses attentes et de s’entretenir avec ses représentants des différentes options envisagées pour l’articulation entre permis et décret sols.

    En outre, j’ai entendu les attentes de tous les acteurs des secteurs concernés lors des auditions qui ont eu lieu au Parlement de Wallonie en juillet 2015, et à travers les avis écrits qu’ils ont remis sur le texte approuvé en première lecture.

    Dès lors, les clarifications nécessaires, notamment en ce qui concerne les permis, ont été apportées au texte qui devrait être soumis à l’approbation du Gouvernement avant les vacances parlementaires d’été.

    Mon objectif reste qu’une révision du texte en profondeur puisse avoir lieu d’ici la fin de la législature, en vue d’une codification de la législation environnementale.