La légitimité des contrôles des camions

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1110 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 07/06/2016

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Une fois de plus la redevance kilométrique pose problème. En effet, je m’interroge sur la légitimité des contrôles des camions qui sont en mouvement sur nos voies publiques. Il n'y a pas seulement que les véhicules d’intervention de Satellic qui sont équipés de feux bleus, les contrôleurs font également des injonctions aux usagers soumis à la redevance pour les contrôler. Cependant, seuls les agents qualifiés cités à l’article 3 du Code de la route (arrêté royal du 1er décembre 1975) peuvent donner des injonctions aux usagers de la route, et selon l’article 4 de l’arrêté royal, les agents doivent porter les insignes de leur fonction. N’y a-t-il donc pas un problème juridique concernant la légitimité des contrôles faits actuellement en Région wallonne dans cette matière ?
  
  Je ne pense pas qu’on puisse dire que les fonctionnaires des services des impôts des régions sont comparables aux douaniers qui peuvent aussi contrôler des véhicules. Et si on interprétait les choses de façon à dire que le prélèvement kilométrique est un règlement d’impôts, et pas un règlement de trafic, on devrait dire aussi qu’il s’agit d’une taxe kilométrique au lieu d’une redevance. Ce qui n’est pas le cas selon la définition du Gouvernement wallon.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il éclaircir la situation ? Sait-il me dire quelle est l’attitude des contrôleurs Satellic si un chauffeur ignore les injonctions ? Quelle procédure les contrôleurs doivent-ils suivre dans des cas pareils et sur quelle base juridique et/ou légale?

• Réponse du 28/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Si l'arrêté royal du 1er décembre1975, appelé plus communément le code de la route, précise des agents qualifiés en application de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ce relevé d'agents qualifiés n'est toutefois pas limitatif.
  
  Dans le cas présent, le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes précise en son article 11bis : les fonctionnaires du service désigné par le Gouvernement sont plus spécifiquement autorisés pour le contrôle de la perception de la taxe de circulation, taxe de mise en circulation, eurovignette et de prélèvement kilométrique à donner des injonctions aux conducteurs et régler la circulation conformément à l’article 11 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
  
  Les agents régionaux de la Direction des Contrôles de la fiscalité des véhicules de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité peuvent donc donner les injonctions nécessaires pour vérifier le prélèvement kilométrique.