L'enlèvement par les communes de véhicules abandonnés

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1130 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 10/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le 20 avril dernier, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la plateforme wallonne Siabis (Système Informatique Assisteur Bijstandsverlener Informatica Systeem), opérationnelle depuis le 17 janvier 2011, qui permet aux acteurs du secteur de l’assistance de véhicules d'intervenir chaque fois qu'un de leurs assurés est en panne ou victime d'un accident nécessitant l'intervention d'une dépanneuse sur les autoroutes.
  
  Cette plateforme constitue un fichier central consultable 24h/24h par le centre de coordination de la police fédérale de la province de Namur et par le centre de contrôle routier en Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre indiquait que « la plateforme est consultée près de 2 000 fois par an et à plus de 75 % dans le cadre de véhicules accidentés ».
  
  Pour les véhicules non assurés, aucune solution ne semble s’être dégagée. En effet, selon Monsieur le Ministre, « la recherche d'une meilleure solution pour le dépannage des véhicules non assurés est en cours et devrait prochainement aboutir à une proposition en collaboration avec les assisteurs, les assureurs et la Police fédérale ». Quand peut-on espérer que cette proposition voie le jour ? Un échéancier a-t-il été fixé ? Vers quel type de solution tend la réflexion des assisteurs et de l'administration de Monsieur le Ministre ?
  
  Quant aux véhicules abandonnés, ils restent à la charge de la commune. A-t-on une idée du nombre de véhicules abandonnés par an en Wallonie ? Quel coût global cela représente-t-il pour les communes ? Ne peut-on pas envisager une solution de remboursement de ces frais aux communes par la Région wallonne ?

• Réponse du 29/06/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Une proposition a été déposée par les assisteurs et assureurs le 2 juin 2016 de façon à prendre en charge les incidents dont les véhicules abandonnés, sur les autoroutes et les autres voiries régionales importantes.
  La proposition prévoit une intervention pour les véhicules disposant d’une assistance ou non.
   
  Cette proposition est actuellement à l'examen de mon administration et la SOFICO.
   
  Lorsque la proposition sera examinée, discutée et concrétisée par une convention, une phase de test pourra débuter pour une période de 6 mois sur un réseau « test », avant une extension à tout le réseau.
   
  Les véhicules abandonnés restent à la charge des communes conformément à la loi. Le nombre de ces véhicules n’est pas connu précisément actuellement. Une étude est en cours à la Police fédérale. Une première approximation est attendue dans les 2 à 3 mois.