L’annulation de la taxe pylône par la Cour constitutionnelle
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 629 (2015-2016) 1
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Question écrite du 13/06/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le 25 mai dernier, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt relatif au recours en annulation concernant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant diverses mesures en matière de budget et notamment la pérennisation de la taxe pylônes, telle qu’introduite dans le décret contenant le budget de la Région wallonne pour l’année 2014.
L’arrêt sur ce décret-programme confirme l’arrêt précédemment rendu sur le décret contenant le budget de la Région pour l’année 2014, puisqu’il conclut à nouveau que la Région n’avait pas la compétence de limiter l’autonomie fiscale des communes.
Notons également que si le premier arrêt annulait les dispositions, mais en maintenait les effets pour l’année 2014, le présent arrêt annule les dispositions relatives à la taxe pylônes pour toutes les années suivantes, et ce, sans en maintenir les effets.
Selon la Cour, il n’est pas opportun d’en maintenir les effets puisque pour l’année 2015, aucun montant n’a été ni enrôlé ni payé, ce qui implique que l’annulation des dispositions n’entrainera aucune difficulté financière pour l’autorité publique.
Les recettes de cette taxe étaient en partie versées au fond des communes, à concurrence de 11 189 000 euros.
Comment Monsieur le Ministre va-t-il combler ce manque à gagner de plus de 11 millions pour les communes ?
Va-t-il répondre aux exigences de la Cour constitutionnelle et modifier la disposition budgétaire en question ? Par exemple, lors de l’ajustement budgétaire ?
Le Gouvernement compte-t-il reproposer une taxe pylône régionale qui ne violerait pas le droit constitutionnel ?
Réponse du 29/06/2016
- de FURLAN Paul
En date du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle a confirmé son arrêt du 16 juillet 2015 et a annulé la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes pour l’année 2015.
Cette fois, contrairement à l’arrêt de juillet, la Cour n’a pas jugé opportun de maintenir les effets de la taxe.
La Cour justifie son annulation suite à l’interdiction faite aux communes de voter une taxe communale sur le même objet. Toutefois, la Cour ne remet nullement en cause le principe même d’une taxe sur les mâts, pylônes et antennes.
Pour rappel, la Cour de justice européenne avait validé, à de nombreuses reprises, la conformité d’une taxe sur les mâts et pylônes par rapport au droit européen.
Dans l’état présent des choses, je confirme qu’il n’y a plus aucune disposition normative qui limite l’autonomie fiscale en la matière. Néanmoins, je me permets de rappeler que l’un des premiers motifs qui a incité l’instauration de la taxe régionale et des additionnels communaux était de mettre fin au contentieux – sans fin – que connaissaient les communes. L’idée était donc de les décharger de tous les travaux relatifs à l’établissement et au recouvrement de cette taxe.
En ce qui concerne le Fonds des communes pour 2014, 2015 et 2016, il n’y aura pas de modification, la somme en question y a été intégrée. Les fonds 2014 et 2015 ont été liquidés sans modification et le montant du fonds est prévu au budget 2016.
En ce qui concerne les masses budgétaires, il faut savoir qu’au niveau de la taxe additionnelle, en 2015, 158 communes wallonnes avaient inscrit une prévision de recette à leur budget initial, pour un montant total de 6.106.890 euros et qu’en 2016, elles étaient 165 pour un montant de 8.592.607 euros. En ce qui concerne la taxe pour l’exercice 2014, je rappelle que la Cour ayant maintenu les effets du décret budgétaire du 11 décembre 2013, l’exercice 2014 ne sera donc pas impacté par cette nouvelle décision de la Cour Constitutionnelle.
En ce qui concerne l’exercice 2016, je rappelle que cette taxe étant une taxe directe, la réintroduction du dispositif peut encore être réalisée en 2016, pour la période imposable 2016. Par ailleurs, le Gouvernement devant donc se prononcer prochainement sur les conséquences de cet arrêt, je ne peux actuellement préjuger sur les orientations qui seront prises.
Quelle que soit la position du Gouvernement en la matière, je défendrai le maintien des moyens du FDC.
Enfin, je lance un appel aux opérateurs pour les inviter à poursuivre, dans un état d’esprit positif, les négociations avec la Région afin de dégager une solution win-win pour toutes les parties et à mettre- enfin- un terme à cet interminable contentieux.