La mise en oeuvre des dispositions élargissant les conditions d'accès à la fonction publique dans les pouvoirs locaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 635 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/06/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 15 mars 2012, le Parlement adoptait le projet de décret élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne.
  
  Cependant, l’adoption en Région wallonne de ce décret a mis en difficulté l’administration régionale de l’emploi qui a considéré que le législateur wallon décrétait que seuls les emplois au sein des services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne sont accessibles à des ressortissants hors Union européenne.
  
  Par conséquent, en induisant que le reste de la fonction publique (communes, CPAS, intercommunales notamment) ne peut souffrir d’exception, l’administration régionale s’est montrée réticente dans l’octroi et le renouvellement de permis de travail B qui jusque-là bénéficiaient de dispositions dérogatoires (procédure accélérée de délivrance du permis dans un délai de 5 jours) en raison de leur reconnaissance comme métiers en pénurie.
  
  Pour résoudre cette difficulté, le 10 juillet 2013, le Parlement adoptait une proposition de décret élargissant le périmètre du décret du 15 mars 2012 de manière à ce que tout emploi dans la fonction publique wallonne (SPW, OIP, cabinets ministériels, communes, provinces, CPAS, intercommunales, personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne et des pouvoirs locaux, secteur des soins de santé public) soit accessible à tous, sans condition aucune de nationalité.
  
  Monsieur le Ministre, pourrait-il dresser un bilan de la mise en œuvre de cette disposition pour les pouvoirs locaux ?
  
  Pourrait-il m’indiquer, pour chaque année, par type d’entité locale (province, commune, CPAS, intercommunale), quels sont les emplois déclarés vacants qui, depuis l’entrée en vigueur du décret, ont été explicitement réservés aux citoyens de nationalité belge ?
  
  Et a contrario, pour les postes pour lesquels plus aucune condition de nationalité n’est requise, quels sont ceux pour lesquels des candidats ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE) et des candidats ressortissants hors Union européenne ou hors Espace Economique Européen ont postulé ? Parmi ces ressortissants de l'Union européenne (UE) et hors UE, combien ont effectivement obtenu le poste et travaillent en qualité d’agent statutaire au sein des pouvoirs locaux ?
  
  D’autre part, Monsieur le Ministre, que représentent ces deux catégories (ressortissants UE ou EEE et non-ressortissants UE ou EEE) au regard des contractuels de nationalité belge employés au sein de la fonction publique locale wallonne ? Quelle est l’évolution de ce type d’engagements depuis 2012 ?
  
  Enfin, ce décret qui permet à des non-Belges non ressortissants de l’Union européenne d’accéder à un emploi au sein de la fonction publique wallonne les en exclut pour les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités publiques. Cependant, le décret ne précise pas quels sont ces emplois particuliers réservés aux Belges ; le Gouvernement de l’époque ayant préféré laisser à chaque administration le soin de les déterminer. Monsieur le Ministre peut-il indiquer si des administrations locales ont précisé les emplois concernés par cette disposition ? Dans l’affirmative, peut-il transmettre la liste des emplois concernés ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le décret du 15 mars 2012 relatif à l’élargissement des conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique en Région wallonne prévoit effectivement, en son article 2, un accès, entre autres au sein des Pouvoirs locaux, pour les ressortissants ou non de l’Union européenne, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n’ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’état ou des autres collectivités publiques.
  
  Quant au bilan de la mise en œuvre de cette disposition par les Pouvoirs locaux, je ne dispose d’informations qu’au travers de l’exercice de la tutelle administrative.
  
  Dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation, le contrôle de légalité et de conformité à l’intérêt général, porte sur « les dispositions générales en matière de personnel », soit, notamment, sur les conditions d’accès à un poste, préalablement au lancement d’une procédure de recrutement. Mon contrôle de tutelle, a donc lieu, pour l’essentiel, en amont et ne porte pas sur la mise en œuvre concrète de la disposition décrétale précitée.
  
  Dans le cadre de cette tutelle, l’attention des Pouvoirs locaux a été attirée sur l’obligation de respecter les termes du Décret du 15 mars 2012 puisqu’il a été constaté une méconnaissance, par ceux-ci, des dispositions dudit texte. Je n’ai pas rencontré de situation où un emploi était réservé aux seuls Belges au motif que ledit emploi serait dans un cas d’exclusion prévu par le Décret.
  
  En ce qui concerne la tutelle générale qui, pour rappel, porte sur toute décision qui n’est pas soumise à tutelle spéciale, je n’ai pas eu à connaître de réclamation portant sur cet aspect.
  Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, je ne dispose donc pas d’éléments chiffrés concernant les questions posées par l’honorable membre.