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Le formulaire pour l'intervention financière du Fonds régional des calamités

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 141 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 17/06/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Ces dernières semaines la Wallonie a connu des orages et des pluies puissants, causant de forts dégâts dans plusieurs régions. En ce qui concerne les calamités publiques, les victimes peuvent remplir un formulaire qui est téléchargeable sur internet. Il existe également un guide, afin que les victimes puissent remplir ce formulaire de façon correcte pour obtenir une intervention financière.

    Malheureusement, ce guide et ce formulaire ne sont uniquement accessibles qu'en langue française. Sachant que les communes de l’est de la Belgique sont (par chance) touchées assez rarement par des calamités, on n’avait apparemment pas remarqué plus tôt que les informations et documents nécessaires n’existent pas encore en langue allemande.

    Vu que les régions de l’est de la Région wallonne ont fortement été touchées par des inondations cette fois-ci en juin et que des personnes ne maîtrisant pas la langue française sont également victimes de ces calamités, je demande à Monsieur le Ministre si une traduction en langue allemande pourrait être rédigée le plus rapidement possible, afin que ces personnes puissent également profiter de l’intervention financière du Fonds régional des calamités.
  • Réponse du 12/07/2016
    • de MAGNETTE Paul

    Il est évidemment bien prévu que tous les documents et formulaires liés à la nouvelle réglementation sur les calamités naturelles publiques soient disponibles en langue allemande dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation. Comme annoncé, celle-ci ne sera d’application qu’après l’approbation définitive de l’arrêté d’exécution par le Gouvernement et son entrée en vigueur.

    Dans l’attente et vu les événements climatiques subis au cours du mois de juin dernier, la direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux du Service public de Wallonie (DGO5) et plus particulièrement son service « calamités » ‑ a été chargée de mettre en ligne une version en langue allemande des anciens formulaires issus du fédéral qui sont toujours utilisables.

    Ceux-ci seront accessibles via le portail https://pouvoirslocaux.wwallonie.be dès qu’une calamité concernant une commune germanophone sera reconnue par la publication au Moniteur de son arrêté de reconnaissance.