La perception de la redevance de voirie "électricité"
Session : 2015-2016
Année : 2016
N° : 657 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
de JEHOLET Pierre-Yves
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a mis en place une redevance de voirie alimentant les finances communales.
Pour les cinq dernières années, quel a été le montant cumulé perçu dans le cadre de cette redevance ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser, pour la dernière année, le montant perçu par chaque commune wallonne dans le cadre de cette redevance ?