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La perception de la redevance de voirie "électricité"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 657 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/06/2016
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité a mis en place une redevance de voirie alimentant les finances communales.

    Pour les cinq dernières années, quel a été le montant cumulé perçu dans le cadre de cette redevance ?

    Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il préciser, pour la dernière année, le montant perçu par chaque commune wallonne dans le cadre de cette redevance ?
  • Réponse du 24/10/2016 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Pour les cinq dernières années, les montants cumulés perçus dans le cadre de cette redevance sont les suivants :

    Année  Redevance

    2012 41 979 228.00 euros
    2013 43 251 810.61 euros
    2014 43 625 070.01 euros
    2015 41 821 333.43 euros
    2016 42 308 819.96 euros


    Pour l’année 2016, les montants par commune sont les suivants : voir tableau en annexe.