L'aide apportée aux communes et intercommunales en matière d'éclairage public

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 660 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’énergie, son coût, son impact environnemental et les nombreux enjeux qu’elle induit sont plus que jamais une priorité. L’éclairage public des villes et communes se doit de montrer la voie. Les avancées technologiques dans ce domaine ont explosé ces dernières années et les projets pilotes se sont multipliés. Il est aujourd’hui évident que les heures des "lampes à sodium" sont comptées.
  
  Lampes LED, dimming, détecteurs de mouvement sont autant d’alternatives testées qui permettent à la fois une économie d’énergie indéniable (allant jusqu’à 40 %), un éclairage rationnel, plus de sécurité et une valorisation ciblée du patrimoine. De nombreux projets pilotes, nous pensons notamment à ceux de Grivegnée, de Jupille, de l’aéropôle de Gosselies ou du zoning de Houdeng-Goegnies, ont fait leurs preuves.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il développé une politique en la matière ?
  
  Un futur « Plan lumières » a-t-il été envisagé ?
  
  Quelles en seraient les principales lignes directrices ?
  
  Les nouvelles technologies, aujourd’hui stables avec des retours positifs connus et objectivés, entrent-elles dans un plan de généralisation de ces nouvelles pratiques, étendu à toutes les communes ?
  
  Par ailleurs, aiderons-nous les communes ou leurs intercommunales à investir dans ces nouvelles technologies ?
  
  Des subsides ont-ils été prévus pour aider les communes, déjà exsangues, dans la mise en place d’une politique dynamique en la matière ?
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il le caractère prioritaire de ce dossier, crucial dans le développement d’une politique de l’énergie résolument tournée vers l’avenir ?

• Réponse du 24/10/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les économies d’énergie qui peuvent être réalisées dans l’éclairage public communal ont toujours fait partie des préoccupations du Gouvernent wallon et des différents Ministres ayant l’Énergie dans leurs attributions.
  
  Une politique volontariste a été menée en Wallonie depuis plus de 20 ans pour améliorer l’efficacité énergétique de l’éclairage public communal, grâce notamment aux programmes de subsidiation EPEE (de 1989 à 1998) et ensuite EPURE (AGW du 1er avril 1999) à partir de 1999.
  
  Le renouvellement de l’éclairage public communal devra se faire par l’installation progressive de luminaires LED équipés de systèmes de gestion efficaces.
  
  Il est intéressant de préciser que les luminaires LED ne représentent actuellement que 2 % des quelque 600.000 luminaires qui éclairent les voiries communales. En comptant 1.000 euros pour le remplacement d’un luminaire classique (achat luminaire LED, montage/démontage, achat d’un système de gestion du type « smartnodes », sans compter le réaménagement éventuel des supports), il faudrait prévoir un budget avoisinant les 600 millions d’euros, que ni les communes, ni le pouvoir régional ne pourraient prendre en charge sans l’étaler dans le temps.
  
  Devant ce budget colossal, des priorités doivent être définies dans la rénovation du parc de luminaires communal. Une des principales priorités sera l’assainissement du réseau d’éclairage en éliminant les luminaires obsolètes et en les remplaçant par des luminaires LED.
  
  C’est actuellement la politique menée par le Gouvernement wallon via différents mécanismes de financement.
  
  On peut par exemple citer l’obligation de service public relative à l’entretien et l’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public qui impose aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de tenir une base patrimoniale de l’éclairage public communal comprenant la réalisation d’un audit énergétique quinquennal à adresser aux villes et communes situées dans la zone géographique du GRD ainsi que le remplacement des luminaires obsolètes de la famille des vapeurs de mercure basse pression (décret du 12.4.2001, art. 34, relatif à l’organisation du marché de l’électricité et AGW du 6.11.2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public).
  
  Par ailleurs le Gouvernement wallon a permis la mise en place d’un dispositif novateur pour financer le remplacement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression aujourd’hui interdites à la vente dans l’Union européenne.
  Ce nouveau mécanisme de financement ne va pas entraîner de surcoût pour les communes, car il s’appuiera sur le potentiel d’économies d’énergie engendrées après remplacement (ce financement proviendra en partie d’un prêt sans intérêt accordé aux GRD par la Sowafinal et pour le reste, des fonds propres des GRD et/ou d’emprunts au tarif du marché qu’ils contracteraient auprès des banques).
  
  Le Gouvernement wallon a également permis la prise en charge par l’OSP de la réduction du coût d’entretien liée à leur remplacement (AGW du 13 septembre 2012 modifiant l’AGW du 6 novembre 2008).
  
  La plus grande priorité actuelle des communes et des GRD est que l’entretien de nombreux luminaires ne pourra plus être assuré d’ici peu, suite à l’abandon par les grands fabricants de la construction des lampes (ampoules) de la famille des vapeurs de sodium basse pression dont ils sont équipés.
  
  De nouvelles sources de financement devront être également être trouvées par le pouvoir régional pour aider la plupart des communes wallonnes en difficulté financière.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne le plan lumière (le plan lumière est un référentiel qui guide les phases de renouvellement et d’extension des équipements d’éclairage public), la réalisation de l’inventaire précis du parc de luminaires communal existant et de l’ audit énergétique associé, permettront d’amener une réflexion avec les différents acteurs liés à l’éclairage public communal (services communaux, GRD, police, concepteurs lumière, …) pour mettre en place un plan lumière cohérent, déterminant les priorités d’intervention (respect des normes, « guidage nocturne » mise en valeur de bâtiments publics ou d’ouvrages de génie civil, aspect sécuritaire…).
  
  Enfin, j’ai décidé, en collaboration avec le cabinet du Ministre Di Antonio, qu’une des mesures du plan air-climat-énergie (horizon 2015 -2022) consisterait à soutenir financièrement l’URE dans l’éclairage public (mesure 23 du plan air-climat-énergie).
  
  En conclusion, je suis bien conscient de la charge financière que représente l’éclairage public pour le budget des communes, et j’œuvre depuis plusieurs années en vue de dégager des moyens pour accélérer les rénovations énergétiques, en réclamant des mécanismes de soutien et de financement pour la modernisation des parcs d’éclairage public. Les luminaires les plus anciens devront donc bientôt céder leur place à des technologies récentes avec, à la clé, des économies d’énergie significatives.