L'inventaire des bâtiments inoccupés des sociétés de logement de service public (SLSP) en Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 661 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
- de KNAEPEN Philippe
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Société wallonne du logement (SWL) est le principal opérateur du logement public en Wallonie. Elle assure le conseil, l’assistance et la tutelle des 64 Sociétés de logement de Service public de Wallonie (SLSP), soit un parc de quelque 101.000 logements publics.
En pleine crise du logement et face à un boom démographique incontestable, Monsieur le Ministre avait fait part, dans une note au Gouvernement wallon sur la réforme du logement privé, de sa volonté de mettre en place de nouvelles mesures pour lutter contre l’inoccupation des logements, tant publics que privés.
Il me revient pourtant que certaines SLSP comptent dans leur portefeuille immobilier, non pas des centaines, mais plusieurs milliers de biens inoccupés.
Qu’en est-il réellement ?
Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste à jour, par société de logement de service public, du nombre de biens inoccupés que compte chacune d’elles, ainsi que le nom de ces bâtiments ?
Monsieur le Ministre a-t-il mis en place des actions pour lutter contre ce gaspillage de biens ?
Si oui, quelles sont-elles et quels sont les objectifs qui ont été fixés par son administration ?
Réponse du 25/08/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
À un moment où les ménages wallons éprouvent de plus en plus de difficultés à se loger, la question de l’inoccupation éventuelle des logements publics a en effet de quoi interpeller.
Le tableau en annexe dresse les statistiques de cette inoccupation au 1er janvier 2015.
Le détail par SLSP figure également en annexe.
Une multitude de situations, parfois très différentes les unes des autres, peuvent conduire à un logement vide en apparence.
Il en est ainsi de différents motifs techniques imposant la libération du logement, qui peuvent aller du simple rafraîchissement entre deux mises en location, à des réparations plus importantes liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d’amélioration systématiques et même à des travaux lourds voire à des déconstructions programmées.
Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d’un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s’agit notamment des délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs, des successions récentes aux décès du locataire, départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement...
Les sociétés de logement de service public réservent d’ailleurs une attention toute particulière à cette problématique. On constate ainsi que l’inoccupation structurelle, liée à la nécessité de réaliser des travaux lourds, reste largement maîtrisée par les SLSP. Seul 1,36 % des logements des SLSP sont actuellement inoccupés pour ce type de raison.
Divers moyens sont activés afin de réduire l’inoccupation des logements publics :
1 – La réforme de l’AGW du 6 septembre 2007 que je dépose au Gouvernement du 14 juillet permettra de ne plus autoriser d’une part au candidat locataire de préciser davantage ses souhaits en matière de logement (maison, appartement, quartier). D’autre part, les refus de logement ne seront plus autorisés sachant que le taux de refus est actuellement de 48 % en moyenne, cela permettra de lutter contre le vide locatif.
2 - Le fonds d’investissement que je présenterai en octobre 2016 permettra le financement des rénovations. Ce n’était pas le cas précédemment. Cette mesure et les moyens financiers y dédiées devraient permettre de résorber un port significatif du taux d’inoccupation.
NB
L’ensemble des données relatives à l’inoccupation des logements qui figurent en annexe sont issues des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiquées annuellement par les sociétés de logement de service public à la Société wallonne du Logement.
Les instructions relatives à ces questionnaires définissent la notion de logement « non loué mais louable » ainsi que celle de logement « non loué et non louable » de la façon suivante :
- logement « non loué mais louable » : logement proposé à la location mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf, …) ;
- logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel, … (lourds travaux de rénovation, …) ;
Ces données sont donc recensées sur base purement déclarative. Il se peut donc que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent à la marge les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient donc d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.