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Les indemnités de retard dues par la SOFICO

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 1178 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/06/2016
    • de KNAEPEN Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour la société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxé de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.

    Le cadre légal des délais des paiements est, il convient de le rappeler, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.

    Qu’en est-il des indemnités de retard payées par la SOFICO (Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures) ?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il des montants d’indemnités payés par l’organisme entre 2012 et 2015 ?

    Peut-il me les fournir ?

    Quel est le pourcentage de factures payées à temps pour cet organisme d’intérêt public ?
  • Réponse du 13/07/2016
    • de PREVOT Maxime

    Entre 2012 et 2015, les montants d’indemnités de retard payées par l’organisme s’élèvent à :

    — 2012 : 14.236,86 euros ;
    — 2013 : 411.638,06 euros ;
    — 2014 : 274.414,31 euros ;
    — 2015 : 1.654.192,54 euros.

    Dans la plupart des cas, les intérêts de retard sont consécutifs au temps que prend la vérification – au niveau du service dirigeant - des déclarations de créance envoyées par l’entrepreneur, appuyées d’un état détaillé des travaux justifiant, selon lui, le paiement demandé.

    D’expérience, l’on constate que les délais de vérification s’allongent lorsqu’il s’agit de se mettre d’accord sur des décomptes qui portent sur des postes non contractuels (prix à convenir). Dans ce dernier cas, l’Administration ne dispose pas de prix de soumission et les entrepreneurs ne transmettent pas automatiquement tous les justificatifs pertinents des prix sollicités. Les décomptes à prix convenus nécessitent une « discussion » des prix avec l’entrepreneur qui peut durer, faute d’accord entre les parties. L’établissement d’un décompte à prix convenus peut, en outre, impliquer une demande d’avis au Bureau des prix ou des vérifications plus complexes des prix pratiqués sur le marché, surtout lorsque sont mis en œuvre des produits ou des composants qui ne sont pas « standard ».

    Il est à noter que, de manière générale, en ce qui concerne la SOFICO, l’augmentation du montant total des décomptes trouve sa source dans la montée en puissance du plan routes, dans le nombre croissant de chantiers concernés et dans la fin de certains grands chantiers (comme les écluses mosanes liégeoises : Lanaye, Ivoz-Ramet qui ont engendré, vu l’ampleur et la complexité des travaux, un nombre plus important de décomptes : de plus, dans ces chantiers de longue haleine, les décomptes comportent fréquemment un nombre élevé de postes qu’il convient de vérifier avec la minutie requise).

     
    Enfin, le montant des intérêts de retard payés en 2015 (1,6 million) doit être relativisé en regard du montant des travaux payés sur cette même année, en investissement et en entretien, soit 298 millions d’euros HTVA, soit moins de 0,54 %.