Le procédé d'homologation et de certification des appareils On Board Unit (OBU) de Satellic et Axxès
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1184 (2015-2016) 1
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Question écrite du 21/06/2016
- de FOURNY Dimitri
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La presse relayait récemment certaines plaintes qui auraient été faites au sujet des ondes émises par les OBU, qui causeraient des maux de tête et des nausées aux transporteurs.
La réponse que Monsieur le Ministre m’avait apportée en commission le 7 juin dernier permet de tempérer les propos tenus par le Syndicat des indépendants et des PME (SDI) sur le sujet puisqu’il confirmait que ces appareils étaient encadrés par des normes européennes et étaient également soumis à la surveillance de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).
Suite à cela – et afin de préciser le propos – Monsieur le Ministre peut-il détailler les processus d’homologation et de certification auxquels les appareils OBU de Satellic et Axxès ont été soumis avant d’être mis sur le marché ?
Réponse du 29/06/2016
- de PREVOT Maxime
Le processus des tests et les exigences techniques auxquelles doivent répondre les OBUs sont connues et publiques. Ils se trouvent dans les documents de la déclaration de domaine de péage publiés sur le site Viapass : http://www.viapass.be/fr/eets/
Les OBUs doivent entres autres répondre à la directive 2004/108/CE relative à la compatibilité électromagnétique (CEM), à la directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à toutes les normes imposées par les directives CE et R&TTE (Radio and Télécommunications Terminal Equipment).
Pour les OBUs, le prestataire de service doit présenter une déclaration CE de conformité concernant l'OBU.
Un premier volet du cycle de tests inclut le contrôle de la déclaration de conformité de l'OBU, le contrôle de la déclaration de conformité de l'interface back-office du candidat, les tests de compatibilité et de fonctionnalité de l'OBU.
Un deuxième volet de la procédure de tests concerne les tests d'aptitude. Ces tests visent à démontrer que le système du candidat fonctionne de manière appropriée avec le système belge de prélèvement kilométrique.
Afin d’être exhaustif, je signale que l’ISSeP, a procédé à des mesures de niveaux d'ondes électromagnétiques dans la cabine d’un camion équipé d’un OBU. Le rayonnement se situerait à 90.000 fois sous la limite applicable au public qui est elle-même est 5 fois plus sévère que celle applicable aux travailleurs.