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L'extension des contrôles des conduites de gaz en Région wallonne

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 667 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 21/06/2016
    • de NICAISE Marie-Françoise
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Le 26 octobre 2010, une proposition de résolution concernant l'extension de l'obligation d'entretien et de contrôle des conduites de gaz dans les installations de chauffage et de production d'eau chaude était déposée par le MR. En mai 2011, celle-ci était adoptée à l'unanimité des membres de la Commission de l'environnement du Parlement wallon et à l'unanimité des membres du Parlement en séance plénière, majorité et opposition réunies. Mais depuis, rien ne semble avoir bougé du côté du Gouvernement wallon.

    En 2012, le Ministre Henry tenait ces propos : "Je conduis actuellement une réflexion globale relative à la réglementation wallonne sur les installations de combustion que l'on peut retrouver dans le secteur (...) J'estime que le champ d'application de l'arrêté du 29 janvier 2009 qui vise exclusivement les installations de chauffage central est trop restreint. (…) J’ai donc l’intention d’opérer une révision globale de la réglementation wallonne relative aux installations de chauffage, étendue à l’ensemble des installations de combustion domestique.".

    J’ai déjà pu interroger le Ministre Di Antonio, à ce sujet, et celui-ci m’informait que l’étude commanditée par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat sur les installations de combustion dans les logements était à présent achevée.

    Dans cette étude figurerait un ensemble de propositions visant à prendre en compte la sécurité liée à l’utilisation des combustibles gazeux, en ce compris les conduites d’alimentation et le risque d’intoxication au CO. Elles porteraient aussi sur les moyens à affecter aux contrôles afin d’améliorer le respect de la réglementation, ce qui est crucial si l’on tend vers la sécurité des personnes.

    D’après le Ministre Di Antonio, une note d’orientation synthétisant les principales propositions de cette étude a été transmise à Monsieur le Ministre. Les différents éléments repris dans cette note devraient être débattus prochainement au Gouvernement wallon.

    Quelle lecture fait-il de cette note de synthèse et des différentes propositions qui y sont reprises ?

    Voilà bientôt cinq ans que cette résolution a été votée au Parlement wallon et rien ne s'est passé du côté du Gouvernement. Une date a-t-elle été arrêtée par le Gouvernement afin de débattre de cette note ?
    Si oui, quelle est-elle ?

    Quand pouvons-nous nous attendre à des dispositions concrètes sur le terrain ?
  • Réponse du 24/10/2016
    • de FURLAN Paul

    La note d’orientation synthétisant les principales propositions émanant de l’étude commandée par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat est actuellement examinée par mon cabinet, en concertation avec Monsieur le Ministre Di Antonio.

    Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté chauffage de 2009 est en cours de rédaction. Ce projet pourrait comprendre notamment une extension du champ d’application de la réglementation aux chauffe-eau instantanés au gaz ainsi que des modifications ayant trait à la sécurité des conduites de gaz. Il devrait être débattu au Gouvernement prochainement.