Les indemnités de retard dues par l'IFAPME

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 293 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 21/06/2016

  • de KNAEPEN Philippe
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les délais de paiement excessifs ont un impact économique extrêmement important pour notre société. Longtemps, les pouvoirs publics wallons ont eu très mauvaise presse à ce niveau, régulièrement taxé de « mauvais payeurs ». Selon une étude de l’Union des classes moyennes (UCM), datant de 2013, une faillite sur quatre était en grande partie imputable à ces retards.
  
  Le cadre légal des délais des paiements est, il convient de le rappeler, fixé par la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours, en principe à partir du jour de la réception de la facture. Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours. Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n'excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  Qu’en est-il des indemnités de retard payées par l’IFAPME (l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises) ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle des montants d’indemnités payés par l’organisme entre 2012 et 2015 ?
  
  Peut-elle me les fournir ?
  
  Quel est le pourcentage de factures payées à temps pour cet organisme d’intérêt public ?

• Réponse du 25/07/2016

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le relevé des indemnités de retard payées par l’IFAPME entre 2012 et 2015, dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, est repris dans le tableau suivant :
  
  _____________________________________________________________
  2012 2013 2014 2015
  _______________________________________________________
  
  Electrabel 214,35 euros 32,96 euros 15,00 euros 0,00 euros
  _____________________________________________________________
  
  Cela ne concerne qu’un seul fournisseur ‘Electrabel’.
  
  En 2014, le délai moyen de paiement des factures à l’IFAPME a été de 32 jours.
  
  En 2015, le pourcentage des factures commerciales payées dans les 60 jours a été de 85,5 %, le solde de 14,5 % reprenant également les factures faisant l’objet de contestations ou de défauts de réception (factures non validées).