Le tarif de prélèvement pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 669 (2015-2016) 1
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Question écrite du 22/06/2016
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La CWaPE vient de proposer au Gouvernement wallon une nouvelle méthodologie visant à instaurer un tarif de prélèvement pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques qui se répercutera sur la facture du « prosumer », et ce, dès 2018. Nous pensons qu’il est indispensable qu’une contribution équitable des clients finals au réseau se mette en place. Il en va du principe de base d’équité.
Dans ce dossier du photovoltaïque, un autre élément est l’arrêt du CE sur les recours introduits par Groupement des petits producteurs d’énergies vertes à l’encontre des arrêtés du Gouvernement et ministériel modifiant le facteur « k » applicable aux petites installations.
L’annulation de ces arrêtés n’a pas été prononcée. L’ASBL Touche pas à mes Certificats Verts avait elle aussi introduit des recours à l’encontre de ces arrêtés, non encore traités.
Qu’en est-il de cette décision ?
Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi les recours de TPCV et du GPPEV n’ont pas été traités ensemble ?
Aussi, peut-il nous donner davantage de précisions et ses intentions sur cette proposition d’instauration d’un tarif de prélèvement ?
Confirme-t-il le calendrier annoncé avec la mise en place dès 2018 de ce tarif ?
Quelles seront les conséquences de ce tarif pour les « prosumer » sur leur facture ?
Et pour les personnes qui ne détiennent pas de panneaux, quel est le gain espéré ?
Cela ne risque-t-il pas d’être un frein pour l’installation de panneaux ?
Enfin, cela va-t-il, selon lui, amener les « prosumer » vers une autonomie et une indépendance afin de les inciter à consommer l’électricité en même temps qu’ils l’injectent sur le réseau ?
Réponse du 20/09/2016
- de FURLAN Paul
Actuellement, les 121.000 détenteurs de panneaux photovoltaïques utilisent le réseau pour prélever de l’électricité lorsqu’ils en ont besoin, mais également pour injecter l’électricité produite par leurs panneaux.
Ils ne participent cependant pas à l'entièreté des frais d'utilisation du réseau, en raison notamment de la compensation qui leur est octroyée via le mécanisme du « compteur qui tourne à l'envers ».
Ces frais d'utilisation du réseau, non payés par les détenteurs de panneaux sont reportés sur la facture énergétique de l’ensemble des 1.379.000 ménages wallons ne possédant pas de panneaux photovoltaïques.
On estime ce surcoût à 5,6 % du coût d’utilisation de réseau pour chaque ménage ne détenant pas de panneaux, soit un montant de l’ordre de 18 euros par an.
Je tiens à préciser que la CWaPE n’a pas proposé de nouvelle méthodologie tarifaire au Gouvernement. La méthodologie qui sera en vigueur pour la période régulatoire 2018-2022 est seulement en cours d’élaboration et devra dans tous les cas respecter les lignes directrices et les principes décrits par les dispositions décrétales sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement. Dans sa version actuelle, ce texte tend à consacrer le principe de la contribution équitable de l’ensemble des utilisateurs du réseau aux frais de celui-ci. Je tiens à rappeler avec force qu’il s’agit d’une contribution aux frais de réseau et donc à une redevance. Cette mesure, qui relève in fine de la compétence de la CWAPE, n’est EN RIEN UNE TAXE ! Affirmer le contraire relève de la malhonnêteté intellectuelle !
La manière selon laquelle les prosumers contribueront aux frais d’utilisation du réseau (tarif de prélèvement, tarif capacitaire ou autre) n’est donc pas encore autrement arrêtée par la CWAPE.
La CWAPE m’assure que les taux de rentabilité des installations développées sous le régime SOLWATT continuent à bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à 7 %, et les installations QUALIWATT reçoivent un soutien qui garantit un remboursement de l’investissement en moins 8 ans, même en tenant compte du tarif qui devrait être appliqué à partir de 2018. La filière devrait donc pouvoir continuer à se développer d’autant plus que le prix des panneaux continue à baisser.
La contribution équitable n’est donc pas un frein au développement du photovoltaïque. Que du contraire ! Ne pas l’instaurer signifierait, de façon croissante, une augmentation des tarifs de réseau pour les utilisateurs ne disposant pas de panneaux photovoltaïques. Or nombre de ceux-ci ne pourront jamais installer de panneaux (ex. locataires, propriétaires d’un appartement, toit mal orienté,…), ce qui rend socialement injuste le fait que ces utilisateurs doivent supporter majoritairement les coûts du réseau. La prise de conscience de cette situation par les non-détenteurs de panneaux risquerait de créer, dans leur chef, une aversion à l’égard de cette filière et une réticence naturelle de l’autorité publique à en promouvoir le développement.
Concernant les recours pendants, le Conseil d’État a en effet rejeté les recours de GPPEV contre l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 et contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 qui modifiait le facteur k applicable aux petites installations de panneaux photovoltaïques. J’ai pu prendre connaissance de cet arrêt qui est très motivé et met particulièrement en exergue le choix judicieux et l’équilibre de la Wallonie entre la protection des intérêts privés et publics.
Je confirme que d’autres recours contre ces arrêtés sont toujours pendants devant le Conseil d’État.
L’auditeur du Conseil d’État a choisi de joindre uniquement les recours de GPPEV et non l’ensemble des recours pendants devant le Conseil d’État. C’est l’auditeur du Conseil d’État qui décide de joindre ou non les affaires. J’ignore les motifs qui ont poussé l’auditeur à sélectionner uniquement les recours de GPPEV.
Par ailleurs, les arguments de TPCV et GPPEV ne sont pas fondamentalement différents. Selon notre avocat, TPCV utilise les mêmes moyens que ceux de GPPEV mais invoque en plus la violation d'une directive européenne dans le cadre du recours contre l’AGW du 2 octobre 2014. Les arguments de GPPEV et TPCV sont par contre identiques en ce qui concerne le recours contre l’arrêté ministériel du 2 mars 2015. Un arrêt de rejet ayant été prononcé dans les recours GPPEV, il est probable que les autres recours reçoivent le même sort.
Concernant spécifiquement la situation des locataires, cela relève des dispositions particulières contenues dans le contrat de bail et non de la règlementation relative au soutien à la filière photovoltaïque.
En conclusion, ni la tarification proposée par la CWaPE, ni la réduction de la durée d’octroi des CV ne sont de nature à léser le prosumer « ancien » ou « nouveau ». Les taux de rentabilité des installations développées sous le régime SOLWATT continuent à bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à 7 %, et les installations QUALIWATT reçoivent un soutien qui garantit un remboursement de l’investissement en moins 8 ans, même en tenant compte du tarif qui devrait être appliqué à partir de 2018. La filière devrait donc pouvoir continuer à se développer d’autant plus que le prix des panneaux continue à baisser.