Les remboursements de précompte immobilier par les communes wallonnes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 672 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/06/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Récemment, plusieurs communes ont du faire face à une nouvelle vague de remboursements de précompte immobilier suite à des demandes de dégrèvement fiscal introduites par des entreprises qui ont aujourd’hui gain de cause et obtiennent le remboursement du précompte, avec effet rétroactif et intérêts dus.
  
  Le mois dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le sujet, spécifiquement sur le fait que les communes ne sont prévenues qu’au tout dernier moment, alors que cela ferait des années que celles-ci réclament à l’administration de les informer dès l’introduction des recours afin de pouvoir prévoir le manque à gagner.
  
  Plus encore, il me relatait le cas d’une commune qui se serait même vue refuser l’accès à ces informations par le SPF Finances.
  
  Il me précisait alors avoir adressé un courrier à ce sujet le 13 avril 2016 au Ministre Van Overtveldt qui aurait ensuite confié le dossier à la cellule fiscale pour suivi.
  
  Qu’en est-il aujourd’hui ? A-t-il reçu un retour du Ministre Van Overtveldt ?
  
  Dans l’affirmative, quelle attitude le Fédéral adopte-t-il en la matière ?
  
  Peut-on espérer une quelconque amélioration pour les communes qui pâtissent de ce manque d’informations ?
  
  Dans la négative, compte-t-il saisir le comité de concertation afin que la problématique puisse être abordée sans tarder ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Cette question arrive bien à propos puisque ce 30 mai m’est parvenue la réponse que le SPF Finances apporte à mon courrier du 13 avril 2016.
  
  Il ressort de cette réponse que le SPF est tout à fait conscient de l’impact des dégrèvements en matière de précompte immobilier sur la situation financière des communes et que, de ce fait, il a été demandé aux services fédéraux de développer une application qui permettra à court terme de communiquer aux communes la masse de droits (payés et non payés) qui font l’objet d’une réclamation.
  
  Le SPF informe aussi qu’il est difficile de déterminer avec précision quand les décisions relatives aux droits contestés pourront être prises, car cela dépend de la complexité du dossier, du recours éventuel du redevable et du délai dans lequel la Cour saisie pourra rendre son arrêt sur le recours.
  
  Enfin, le SPF précise que tant que le Conseil d'État ne se sera pas prononcé sur le fond, le SPF ne communiquera pas aux communes les informations relatives aux dégrèvements accordés.