Le Plan d'investissement communal (PIC) 2013-2016

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 674 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/06/2016

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre indiquait dernièrement qu’en date du 18 mai 2016, 447 dossiers avaient été introduits par les communes dans le cadre du PIC 2013-2016 pour une utilisation des subsides estimée à 105 millions d’euros sur les 180 millions prévus.
  
  Il laissait ainsi présager une utilisation largement supérieure aux montants avancés par la Confédération de la Construction qui, pour rappel, avait annoncé que seuls 100 millions seraient dépensés.
  
  Toutefois, il a lui-même reconnu que sur base de la consommation finale des subsides, il proposerait au Gouvernement la réinjection desdits subsides non utilisés en maintenant tous les soldes dans les FRIC et que « les communes les plus proactives puissent engendrer d’autres dossiers ».
  
  Cette réponse me suscite des questionnements complémentaires.
  
  Premièrement, l’évolution du traitement des dossiers laisse-t-elle toujours aujourd’hui présager l’existence d’un solde non utilisé ?
  
  Deuxièmement, la réinjection du solde non utilisé se fera-t-elle dans le cadre de la programmation 2013-2016 ou dans celle de 2017-2018 ?
  
  Ou bien, une formule « entre-deux » sera-t-elle organisée par Monsieur le Ministre ?
  
  Autrement dit, dans le cadre de quel délai ce solde non utilisé sera-t-il réparti ?
  
  Troisièmement, sur quelle base légale s’appuie-t-il quand il dit que le solde non utilisé sera réparti de sorte que « les communes les plus proactives puissent engendrer d’autres dossiers » ?
  
  Le cas échéant, quelle procédure objective organisera le départage entre les communes les plus proactives ?
  
  Étant donné que les derniers projets dans le cadre du PIC 2013-2016 doivent être envoyés pour avis à la DGO1 avant le 30 juin 2016, pourrait-il nous apporter toute la clarté suite à ses derniers propos afin que les communes puissent agir en pleine connaissance de cause ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En réponse à la première question, je confirme que le nombre de dossiers attribués ne pourra être connu qu’après l’échéance du 31 décembre 2016. Mon administration continue de recevoir quotidiennement des dossiers au stade projet. Au 15 juin 2016, l’utilisation des subsides sur base des dossiers projets traités par l’administration régionale est de 112 millions d’euros. Il n’est donc pas possible de dire, à l’heure actuelle, si un solde subsistera après le 31 décembre 2016.
   
  Je tiens également à rappeler que les chiffres avancés ici sont issus des estimations de montants de travaux réalisées par les auteurs de projets lors des phases d’études des projets. Ces montants devront être adaptés au stade de l’attribution des marchés en fonction des offres retenues et au stade du  décompte final en fonction des travaux réellement réalisés.
  
  De cette précision découle la réponse à la deuxième question qui concerne la réinjection de l’éventuel solde non utilisé. En effet, il faut savoir que le décret prévoit que les montants non utilisés par les communes dans le cadre d’une programmation profiteront aux autres communes de la même province. Le mécanisme et le calcul de la répartition sont clairement définis dans le décret. Comme précisé précédemment, le montant exact de ce solde d’enveloppe ne pourra être déterminé qu’après l’achèvement des chantiers concernés par la programmation et après validation des décomptes finaux. Ce qui implique que la répartition ne pourra être réalisée que pour une future programmation.
   
  Concernant la troisième question, l’article 23 §1 point 4 du décret prévoit les conditions de mise en œuvre et la méthode de calcul de la répartition évoquée.