La forfaitisation des subsides octroyés dans le cadre du Plan d’investissement communal

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 675 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 22/06/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Depuis peu, des mesures ont été prises afin de tenter de planifier au mieux les dépenses du SPW au bénéfice des communes, notamment ce qui concerne les subsides accordés pour les travaux repris dans le plan d’Investissement communal, voire dans d’autres travaux spécifiques.
  
  Une de ces mesures a introduit une forfaitisation du subside afin d’empêcher, en cours de chantier, l’organisation de suppléments parfois très onéreux qui augmentaient les dépenses régionales. Si cette règle encourage à la bonne gestion, elle est aussi la source d’un effet pervers. En effet, des surprises techniques peuvent survenir sur un chantier en cours d’exécution. Ce genre d’événement est mis en avant par des communes et des intercommunales, comme INASEP.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu un retour des communes ou d’intercommunales à ce sujet ?
  
  Est-il favorable à une modification de la règle de la forfaitisation dans le but de permettre de faire face aux surprises techniques qui peuvent se révéler sur les chantiers ?

• Réponse du 30/06/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En introduction, je tiens à rappeler que les travaux subsidiés dans le cadre du PIC ne bénéficient pas d’un forfait de subside contrairement à ce qu'affirme l'honorable membre.
  
  Une enveloppe globale est allouée à chaque commune qui prévoit une liste de dossiers utiles à réaliser pour utiliser l’intégralité de l’enveloppe disponible. Au final, la commune doit réaliser des travaux pour un montant correspondant au double de cette enveloppe pour respecter le taux de subside de 50 %.
  
  À chaque étape de la vie d’un dossier, l’administration régionale transmet une estimation de l’utilisation des subsides pour chaque projet. Les montants renseignés aux phases projet et attribution ne sont qu’une estimation du subside qui sera réellement utilisé par le dossier et qui ne sera déterminé que lors du décompte final après travaux.
  
  Il parait évident que pour optimiser l’utilisation des subsides disponibles pour chaque commune, il est nécessaire de réaliser des études précises pour maitriser la dépense finale et le subside lié au projet. Cependant, si des surprises techniques devaient apparaitre en cours de chantier et malgré les investigations préalables menées dans l’objectif de réaliser le projet le plus adéquat à une situation donnée, les dépenses liées pourraient faire partie des dépenses qui entrent en ligne de compte pour l’utilisation de l’enveloppe globale. En d’autres termes, ces dépenses sont subsidiables en cas d’imprévisibilité avérée.
  
  Bien entendu, puisqu’il s’agit d’une enveloppe globale fermée, les subsides utilisés pour ce dossier ne pourront être utilisés pour un autre... la multiplication des pains n’est pas mon corps business… 
  
  Si c’est à ce caractère forfaitaire que fait allusion l'honorable membre, je tiens à préciser que les mesures actuelles laissent beaucoup plus de marges de manœuvre aux communes qu’auparavant puisque le plafond de subside n’est pas déterminé dossier par dossier comme dans le cadre du programme triennal par exemple, mais pour l’ensemble des dossiers d’une commune. Il est donc possible, en fonction de l’état des dépenses d’un dossier de réviser l’ampleur d’un autre dossier de la liste tant à la hausse qu’à la baisse. J’ajouterai que le fait d’initier des dossiers dès le début de la période de programmation permet d’avoir une vision plus précise du solde d’enveloppe en dernière année et de l’importance ou du nombre de dossiers nécessaires à l’utilisation de ce solde.
  
  Dans bien des cas, les effets de « surprise technique » sont le résultat de CSC qui prévoient des interventions insuffisantes par rapport à l’état réel des voiries qui exige des travaux plus conséquents que ceux prévus. La méconnaissance des matériaux parfois pollués à évacuer dans le cadre du chantier a parfois été source de supplément également. Pour diminuer ces suppléments en cours de chantier, l’administration régionale encourage les communes à réaliser tous les essais préalables pertinents pour déterminer la solution la mieux adaptée à une situation donnée. Ces essais font d’ailleurs également partie des dépenses éligibles.