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Le label "entreprise sans dumping social"

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 303 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 22/06/2016
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Monsieur le Ministre a récemment déclaré sa volonté de créer un label « entreprise sans dumping » et de conditionner l’octroi de différentes aides et subsides wallons à celui-ci.

    Il s’agit donc, en complément de l’aspect « répressif », de favoriser également la reconnaissance des entreprises qui respectent les réglementations en vigueur.

    Où en est à ce stade la réflexion ?

    Cette mesure pourrait-elle être adoptée à court terme ?
    Le cas échéant, quel calendrier prévoit-il ?

    Existe-t-il des obstacles de type juridique à la mise en œuvre de cette mesure ?

    À qui s’adressera-t-il précisément ?

    Toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille, seront-elles concernées ?
  • Réponse du 13/07/2016
    • de LACROIX Christophe

    En date du 20 juin 2016, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de la simplification administrative.

    J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.