La densité d'élevage des poulets

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1131 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 23/06/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il me revient que saisi de deux recours, Monsieur le Ministre aurait refusé un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un poulailler de 39.600 poulets et ce, nonobstant le permis qui avait été accordé par le collège communal.
  
  Il semblerait qu’une des causes de ce refus ait été la densité d’élevage. Selon mes informations, le permis ne pourrait être accordé qu’avec une densité de base de 33 kg/m2 eu égard à la législation sur le bien-être animal (arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande), préjugeant du non-respect des conditions nécessaires pour obtenir une dérogation telle qu’elles sont prévues dans les annexes 1, 2 et 5 de l’arrêté royal.
  
  Cet argument serait contradictoire avec les pratiques du DPA (Département des permis et autorisation) qui recourt systématiquement à une densité d’occupation maximale (42kg/m2) pour déterminer le nombre d’animaux et définir la classe du poulailler.
  
  Il ne tiendrait, par ailleurs, pas compte des pratiques des aviculteurs, qui opèrent des desserrages à plusieurs stades de croissance des poulets.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce dossier ?
  Et nous communiquer les raisons d’un durcissement de ton par rapport à ce type d’exploitation et des pratiques actuelles ?
  
  Ne craint-il pas de mettre à mal le secteur de la production des poulets ?
  
  Dans de telles conditions, cela risque effectivement d’être très difficile pour lui de tirer un quelconque bénéfice de cet élevage.

• Réponse du 01/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai refusé ce permis unique pour la construction et l’exploitation d’un poulailler de 39.600 poulets à Awans le 18 mai dernier essentiellement pour une raison technique liée à l’incapacité de respecter les conditions particulières fixées par le Service régional d’incendie.
  
  Comme le sait l'honorable membre, ce dossier a engendré de nombreuses réactions au sein de la population locale. Un des sujets de préoccupation était le bien-être animal dans le cadre des élevages industriels, thème auquel je suis particulièrement sensible.
  
  La Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande, directive qui a été transposée par l’arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande.
  
  J’ai donc rappelé dans la motivation du refus de permis la nécessité de respecter cette réglementation.
  
  Face à cette situation, le secteur a déjà réagi, car la mise en œuvre de l’arrêté royal suscite des divergences d’interprétations.
  
  Une concertation avec le secteur est en cours afin d’établir une ligne de conduite pour l’avenir.