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Le travail des contrôleurs du paiement de la redevance télévision en Région wallonne

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 305 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 27/06/2016
    • de BALTUS-MÖRES Jenny
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Récemment au Parlement de Wallonie, Monsieur le Ministre a fait le point sur le nombre de Wallons contrôlés et sanctionnés au cours des deux dernières années pour le non-paiement de la téléredevance.

    On constate que les contrôles ont augmenté : de 39 921 en 2014 à 41 824 en 2015. Et pour l’année actuelle, si l'on prend en compte le nombre d’avertissements extraits de rôle envoyés ces derniers mois, on attend même 78 000.

    Comment est-ce que ce développement peut être géré avec le personnel présent ?

    En 2014, le Gouvernement wallon avait augmenté le nombre des contrôleurs de cette taxe de 11 à 20 personnes.

    Combien des personnes sont actuellement occupées afin de faire ces contrôles et de gérer les sanctions ?

    Si l'on estime que la Région wallonne encaisse plus ou moins 100 millions d'euros par an par la téléredevance, quels coûts devrait-on retirer de ce montant pour le personnel engagé et pour les frais de fonction de ce service ?

    Quel est donc le montant « net » que la Région wallonne a gagné avec cette redevance dans les dernières années ?

    Quid de la praticabilité de la législation concernant cette redevance ?

    Même les experts et les professionnels constatent que la législation est quasi non-applicable, car la Cour des comptes a défini qu’on vise par télévision tout appareil ou ensemble d’appareils qui permet de capter des émissions de télévision, ce qui inclue les smartphones, les ordinateurs ou les tablettes.

    Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que les contrôleurs peuvent (et doivent même) contrôler chaque détenteur des appareils cités, sachant que la plupart de ces appareils permettent de capter des émissions de télévision ?

    Comment ils (ou elles) le font ?

    Monsieur le Ministre a annoncé plusieurs fois sa suppression, mais quand cette redevance "dinosaure" va être supprimée en Région wallonne ?
  • Réponse du 15/07/2016
    • de LACROIX Christophe

    La légère augmentation du nombre de contrôles réalisés entre les années 2014 et 2015 peut s’expliquer par des paramètres objectifs liés au ciblage tel que par exemple des trajets moins longs pour accéder au lieu de contrôle, davantage de contrôles en milieu urbain.

    Pour ce qui concerne l’année 2016, le nombre de contrôles réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 mai 2016 (5 mois) est de 10.888, soit une projection sur une base annuelle de 26.000. Cette diminution est liée principalement à la diminution du nombre de contrôleurs.

    Le nombre d’agents contrôleurs était de 23 en avril 2012, 19 en avril 2015, il est actuellement de 14. Aucun recrutement, ni affectation d’agents contrôleurs n’a été réalisé en 2014. Par ailleurs, il convient de signaler que ces agents contrôleurs polyvalents sont également affectés au contrôle de 3 autres taxes wallonnes : la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe sur les automates.

    La Direction du Contrôle compte actuellement 22 agents (administratifs et contrôleurs cumulés soit 20 Équivalents Temps Plein) en charge de la préparation et de la réalisation des contrôles relatifs à la RTV ainsi qu’aux 3 autres taxes susmentionnées. La gestion du suivi des différents contrôles réalisés par les agents de la Direction du Contrôle est prise en charge par des agents des Directions de l’Établissement spécifique et de l’Établissement immobilier et environnemental pour un total de 6 ETP.

    Dans la mesure où les coûts liés à la redevance TV ne se limitent pas aux coûts liés à son contrôle et dans la mesure où le personnel affecté au contrôle ne travaille pas exclusivement pour la RTV, il n’est pas possible de déterminer de manière relevante les coûts liés à cette redevance.

    Si je tiens compte de +/- 75 équivalents temps plein affectés à cette redevance, j’en arrive à un coût annuel de l’ordre de 3 millions. Le calcul du rendement net est donc simple.

    La mission actuellement confiée aux agents contrôleurs de la redevance TV est de procéder aux constats de la détention de téléviseurs ainsi que d’écran de même type, dès lors qu’ils seraient reliés à un dispositif permettant à ceux-ci de capter des émissions de TV, les smartphones et tablettes ne correspondant pas véritablement à ces critères.

    La définition d’appareil de télévision, reprise dans les dispositions légales, bien que relativement large, conserve dans son prescrit certains éléments restrictifs par rapport aux appareils liés aux nouvelles technologies.

    Quant à la suppression de cette redevance, dont j’apprécie la qualification que l'honorable membre en donne, elle reste une de mes priorités pour cette législature.